TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 15/42057

N° Portalis 352J-W-B67-CGGJY

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 11 février 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [D] [M] épouse [C]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par M^e Corinne BITOUN, Avocat, #A0537

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [C]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par M^e Niamh NI GHAIRBHIA GARVEY, Avocat, #B0215

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[W] [E]

LE GREFFIER

[S] [U]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 09 Décembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU l’ordonnance de non conciliation du 7 octobre 2016 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

ÉCARTE des débats les pièces n°134 à 138 produites par Monsieur [L] [C] ;

DÉBOUTE Madame [D] [M] de sa demande en divorce formée sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [D] [M]

Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (Géorgie)

et de

Monsieur [L], [F], [O] [C]

Né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 13], comté de [Localité 8] (Royaume-Uni),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 11].

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

DÉBOUTE Madame [D] [M] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [L] [C] à payer à Madame [D] [M] la somme de 20.000 euros en capital, à titre de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues,

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l’employeur,recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 23 juin 2015 ;

CONDAMNE Madame [D] [M] et Monsieur [L] [C] aux dépens, qui seront partagés par moitié entre eux;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

Fait à [Localité 10], le 11 Février 2025

Simon [U] Olivia [E]

Greffier Juge aux affaires familiales