TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e ZAHEDI

M^e RUDERMANN

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/12516 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BQ3

N° MINUTE : 2

Assignation du :

11 octobre 2024

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [M] [U]

4, rue Lalande

75014 Paris

Monsieur [F] [S]

4, rue Lalande

75014 Paris

représentés par Maître Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0103

DEFENDERESSES

S.A.R.L. EURL ATELIER FLORENT

13-15 rue Taine

75012 PARIS

représentée par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocats au barreau d’ESSONNE

Compagnie d’assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE PARIS VAL DE LOIRE “GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE” es qualité d’assureur de la société YAR

1 bis avenue du Docteur TENINE

92184 ANTONY

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.A.S. YAR

12, rue des Alouettes

95600 EAUBONNE

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 septembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée le 29 et 30 mars 2022, par Monsieur [S] [F] [G] [L] et Madame [U] [M] [T] [N], maîtres d’ouvrage dans le cadre d’une opération de rénovation de leur appartement sis 4, rue Lalande – 75014 PARIS, à l’encontre de :

l’EURL ATELIER FLORENT ; la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE (ci-après dénommée “GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE”), – la société YAR,

aux fins d’obtenir leur condamnation à les indemniser de leurs préjudices ;

Vu l’ordonnance de référé du 13 octobre 2023 aux termes de laquelle le président du tribunal judiciaire de PARIS, saisi par Monsieur [S] [F] [G] [L] et Madame [U] [M] [T] [N] d’une part, et par l’EURL ATELIER FLORENT, d’autre part, a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [E] [Z] ;

Vu l’ordonnance de référé du 03 janvier 2025 aux termes de laquelle le président du tribunal judiciaire de PARIS, saisi par Madame [U] et Monsieur [S], a ordonné l’extension de la mission confiée à l’expert précité à l’examen des nouveaux désordres constatés dans l’appartement des demandeurs ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025 aux termes desquelles Madame [U] et Monsieur [S] ont sollicité le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [E] [Z] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, aux termes desquelles la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS-VAL-DE-LOIRE (GROUPAMA PARIS-VAL-DE-LOIRE), assureur de la société YAR, s’associe à cette demande de sursis à statuer ;

Vu le courrier de l’EURL ATELIER FLORENT notifié par voie électronique le 10 avril 2025 par lequel elle indique ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer ;

Vu l’absence de constitution de la société YAR ;

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [E] [Z], expert désigné en référé par le président du tribunal judiciaire de Paris le 13 octobre 2023 à la demande de Madame [U] et Monsieur [S] et de l’EURL ATELIER FLORENT.

Vu l’article 696 du code de procédure civile,

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

SURSOYONS À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [E] [Z] ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 1er décembre 2025 à 13h40, les parties étant invitées en vue de cette audience à informer le juge d e la mise en état de l’état d’avancement des opérations d’expertise et de la date prévisible du dépôt du rapport et le cas échéant, à conclure après dépôt du rapport ;

RÉSERVONS les dépens.

Faite et rendue à Paris le 16 septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR