TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025

Président : Madame MANACH,

Greffier : Madame BERKANI,

Débats en audience publique le : 16 Septembre 2025

GROSSE :

Le 18 Novembre 2025

à M^e Frédéric GONDER

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EXPEDITION :

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N° RG 25/01267 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6DTM

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

Madame [X] [G] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat signée électroniquement le 12 février 2021, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à Mme [X] [B] un prêt personnel d’un montant de 15.000 euros, remboursable en 61 mensualités de 278,64 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,95% et un taux annuel effectif global de 5,06 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP Paribas Personal Finance a, par lettres recommandées avec accusé de réception des 11, 16 et 17 janvier 2024, mis en demeure Mme [X] [B] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de dix jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2024, la société BNP Paribas Personal Finance lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mise en demeure de rembourser l’intégralité du solde du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, la société Investcapital Ltd a fait citer Mme [X] [B], venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin de :

In limine litis, juger que la société Investcapital Ltd a qualité pour agir ;A titre principal, condamner Mme [X] [B] à lui payer la somme principale de 10.016,46 euros, outre la somme de 528,47 euros au titre de l’indemnité légale avec intérêts au taux contractuel ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du prêt personnel du 12 février 2021 et condamner Mme [X] [B] à lui payer la somme principale de 10.016,46 euros, outre la somme de 528,47 euros au titre de l’indemnité légale avec intérêts au taux contractuel ;En tout de cause, la condamner à payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations, divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

La société Investcapital Ltd, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [X] [B] n’a pas comparu et n’était pas représentéé.

La décision a été mise en délibéré le 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la qualité à agir de la société Investcapital Ltd

Vu les articles 1321 et suivants du code civil ;

Il importe de rappeler que l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 supprime le formalisme de l’article 1690 du code civil.

La notification de la cession de créance au débiteur peut intervenir par tout moyen, notamment une assignation. La créance cédée doit pouvoir être identifiée. Il est constant que la stipulation du prix n’est pas une condition de validité de la cession de créance.

En l’espèce, l’acte de cession de créance du 11 mars 2024 indique que la créance n°44868871749001 relative au contrat de crédit souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance détenue sur Mme [X] [B] est cédée par la société BNP Paribas Personal Finance à la société Investcapital Ltd. La cession de créance a été notifiée à Mme [X] [B] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 28 mai 2024, l’accusé de réception portant la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Il en résulte que la créance est identifiable. La société Investcapital Ltd a donc qualité à agir.

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion)

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion est situé le 4 octobre 2023, date du premier incident de paiement non régularisé. L’assignation ayant été délivrée le 20 février 2025, l’action de la société Investcapital Ltd sera déclarée recevable.

Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.

Par ailleurs, en application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation qu’une clause d’un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause intitulée “Conditions et modalités de résiliation du contrat” (page 15/23) qui stipule que le prêteur pourra résilier le contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat.

Il en résulte qu’une telle clause si elle prévoit une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, elle ne fixe aucun délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elles sont donc abusives et doivent être réputées non écrites.

En outre, le fait que la société BNP Paribas Personal Finance, aux droits de laquelle vient la société Investcapital Ltd, ait adressé à l’emprunteur, les 11janvier 2024, 16 janvier 2024 et 17 janvier 2024, une mise en demeure préalable de payer la somme de 1.181,43 euros dans un délai de dix jours l’avertissant du prononcé de la déchéance du terme à défaut de paiement, puis l’ait informée de la déchéance du terme par courrier du 6 février 2024, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, d’une part, le caractère abusif d’une clause s’apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l’espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la clause étant abusive et partant, réputée non écrite, la société Investcapital Ltd venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l’emprunteur.

Il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que Mme [X] [B] n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce qu’elle a cessé d’honorer totalement les échéances du mois d’octobre 2023, étant relevé que des irrégularités de paiement avaient commencé dès le mois d’avril 2021. Au moment de la mise en demeure du 11 janvier 2024, il était dû à l’organisme de crédit la somme de 1.181,43 euros, représentant quatre échéances impayées.

Au regard de la durée et du montant du prêt, les défauts de paiement doivent être considérés comme des manquements suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du contrat de crédit à compter de la présente décision.

Sur la créance de la société Investcapital venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Mme [X] [B] (15.000 euros) et les règlements effectués (8.757,25 euros), soit la somme de 6.242,75 euros.

Mme [X] [B] sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La demande au titre de l’indemnité légale sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [B] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société Investcapital Ltd au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

Déclare recevable l’action de la société Investcapital Ltd venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance à l’encontre de Mme [X] [B] au titre du contrat de crédit du 12 février 2021;

Déclare abusive la clause intitulée “Conditions et modalités de résiliation du contrat” figurant en page 15/23 du contrat de crédit du 12 février 2021 et la répute non écrite ;

Déclare que la déchéance du terme du contrat de crédit du 12 février 2021 n’est pas acquise;

Prononce la résolution judiciaire du contrat de crédit du 12 février 2021 à compter de la présente décision;

Condamne Mme [X] [B] à payer à la société Investcapital Ltd venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 6.242,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Déboute la société Investcapital Ltd venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance du surplus de ses demandes ;

Condamne Mme [X] [B] aux dépens ;

Déboute la société Investcapital Ltd venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 18 novembre 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE