Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 7 janvier 2025, n° 23/38506

TJ Paris 7 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'altération définitive du lien conjugal, entraînant le rejet de la demande de divorce.
Rejeté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le juge a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée sur des éléments suffisants.
Rejeté
Fixation de la date des effets du divorce
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce.
Rejeté
Absence de disparité entre les époux
Le juge a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas pertinente dans le cadre de la procédure de divorce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [S] [Z] a demandé le divorce de Madame [I] [W] sur le fondement de l'article 237 du code civil, ainsi que la constatation de divers points relatifs à leur mariage. Les questions juridiques posées incluent la compétence du juge français, l'application de la loi française, et la validité des demandes de divorce et de révocation des avantages matrimoniaux. Le tribunal a déclaré la compétence du juge français et a débouté Monsieur [S] [Z] de sa demande en divorce, ainsi que de toutes les autres demandes, le condamnant aux dépens. La décision est susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 7 janv. 2025, n° 23/38506
Numéro(s) :	23/38506
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jamil YOUNESS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/38506 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2WJX

N° MINUTE : 24

JUGEMENT

rendu le 07 janvier 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [O] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Jamil YOUNESS, Avocat, #D1871

DÉFENDERESSE

Madame [I] [Z] épouse [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Matthieu GHNASSIA

LE GREFFIER

[S] [W]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 3 octobre 2023,

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable à la présente instance,

DEBOUTE Monsieur [O] [E] de sa demande en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;

DEBOUTE Monsieur [O] [E] de l’ensemble des autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [O] [E] aux entiers dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4], le 07 Janvier 2025

[S] [W] Matthieu GHNASSIA

Greffier Juge