Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 1er septembre 2025, n° 23/38699

TJ Paris 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
La cour a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée sur des éléments suffisants pour justifier une réparation.
Rejeté
Préjudice subi du fait des fautes de l'époux
La cour a déclaré la demande irrecevable, n'ayant pas été suffisamment étayée par des preuves concrètes.
Accepté
Intérêt de l'enfant
La cour a jugé que le maintien des mesures relatives à l'enfant était dans son intérêt, conformément aux décisions antérieures.
Accepté
Protection de l'enfant
La cour a estimé que la suspension était justifiée pour garantir la sécurité et le bien-être de l'enfant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12], Madame [K] [E] demande le divorce pour faute à l'encontre de Monsieur [O] [D] [C]. Les questions juridiques posées concernent la compétence du juge français, l'application de la loi française, et les conséquences du divorce sur les biens et les droits des époux. Le tribunal déclare le juge français compétent et prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux. Il précise que le divorce prendra effet pour les biens à compter du 17 juillet 2018, et que les mesures relatives à l'enfant commun sont maintenues. Les demandes de dommages et intérêts de Madame [E] sont déboutées, et le droit de visite de Monsieur [C] est suspendu.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 1er sept. 2025, n° 23/38699
Numéro(s) :	23/38699
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine LEBONNadjila MAIMOUNA ABDOU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/38699 – N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 4]

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 01 septembre 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [K] [E]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Nadjila MAIMOUNA ABDOU, Avocat, #E1660

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [D] [C]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Antoine LEBON, Avocat au barrea ude l’ESSONNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[S] [L]

LE GREFFIER

[V] [Y]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Juin 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation du 30 octobre 2023 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 mai 2024 ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux, de :

Madame [K] [E]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire)

de nationalité française

ET DE

Monsieur [O] [D] [C]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] (Sénégal)

de nationalité sénégalaise

Mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 10] (Sénégal)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 17 juillet 2018 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DEBOUTE Madame [E] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ;

DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [E] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

MAINTIENT les mesures relatives à l’enfant commun (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle de l’enfant et contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) dans les conditions fixées par l’ordonnance du 2 mai 2024 ;

SUSPEND le droit de visite et d’hébergement du père Monsieur [C] ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives à l’enfant ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [C] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 01 Septembre 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente