TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 24/38159

N° Portalis 352J-W-B7I-C6AC5

N° MINUTE : 12

JUGEMENT

rendu le 10 juillet 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [M] [N] [K] épouse [R]

[Adresse 8]

[Adresse 10] (1ER ETAGE)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Raphaëlle GUIBAL, avocat au barreau de PARIS, #R0105

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [H] [R]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[V] [T]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Vu l’assignation en divorce en date du 21 octobre 2024 ;

Vu l’article 237 du code civil,

DÉCLARE que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce et ses conséquences ;

DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce et que la loi de Singapour est applicable au régime matrimonial des époux ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [M] [N] [K]

Née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14] (Indonésie)

Et de

Monsieur [Z] [H] [R]

Né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] (Turquie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1988 à [Localité 13] ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des Affaires étrangères à [Localité 11] ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 21 octobre 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [K] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 12], le 10 juillet 2025

Amélie BOUILLIEZ Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint