1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02178 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YY4S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02178 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YY4S

DEMANDERESSE :

S.A.S. [17]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

[13]

[Adresse 5]

[Adresse 14]

[Localité 6]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Sylvie LATTOCCO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Novembre 2025.

Le délibéré a été avancé au 6 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [H] salariée de la société [17] en qualité de vendeuse, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail survenu le 25 novembre 2020 dans les circonstances suivantes « selon les dires de la salariée, cette dernière a fait un malaise en constatant qu’un chauffeur de l’entreprise de transport était tombé en déchargeant un rolls de boucherie »

Le certificat médical initial établi le 28 novembre 2020indiquait « contusion du genou gauche »

La [12] a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

L’arrêt de travail a été régulièrement prolongé durant 474jours ; à compter du 17 mars 2022 il a été pris en charge au titre de la maladie.

Par requête du 28 mai 2024 la société [17] a saisi la commission médicale de recours amiable.

Le 31 juillet 2024 l’avis de la [11] a été notifié à la société [17].

La société [17] a saisi la présente juridiction le 20 septembre 2024.

L’affaire a été évoquée après échange en mise en état le 11septembre 2025.

Lors de ladite audience, la société [17] par l’intermédiaire de son conseil, a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au Tribunal de :

A titre principal

— déclarer inopposable à la société [16] la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 9 avril 2021

A titre subsidiaire

— ordonner avant dire droit une expertise médicale

Elle se prévaut des conclusions de son médecin conseil le docteur [G] considérant qu’à la date du 9 avril 2021 l’arthroscopie du genou gauche met en évidence exclusivement l’état antérieur de chondropathie stade [15]; ainsi à la date du 9 avril 2021, l’état antérieur évolue pour son propre compte.

La [12] a demandé à être dispensée de comparution, et a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au Tribunal de

— De déclarer la S.A.S. [17] mal fondée en son recours et l’en débouter ;

— De rejeter la demande de mise en œuvre d’une expertise ;

— De confirmer la décision rendue le 23 juillet 2024 par la Commission Médicale de Recours

Amiable près la [10] ;

— De condamner la S.A.S. [17] aux entiers frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation.

La cour de cassation, notamment dans un arrêt du 9 juillet 2020, a rappelé que : « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. ».

En l’espèce il résulte des éléments de l’espèce qu’un arrêt de travail a été prescrit dans le certificat médical initial ; la [12] peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité

Néanmoins la présomption d’imputabilité n’étant pas irréfragable, la note médicale produite par la société [16] est insuffisante à déclarer les arrêts postérieurs au 9 avril 2021 inopposables à l’employeur mais justifie qu’une consultation médicale sur pièces soit ordonnée, avant dire droit sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail de l’assurée afin de déterminer les arrêts de travail en relation causale avec l’accident du 25 novembre 2020.

Le secret médical posé par l’article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l’entier dossier médical d’un assuré social. En revanche, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d’attribution d’une prestation, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu au secret médical et ne peut révéler que des éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées.

En application de l’article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l’expert l’entier dossier médical de Mme [S] [H] détenu par le service médical, sauf au Tribunal à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus.

Dans l’attente du jugement à intervenir après expertise, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d’inopposabilité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement , par décision contradictoire, avant dire droit et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale,

DESIGNE pour y procéder le Docteur [O] [Y], [Adresse 3]avec pour mission, de :

1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assurée, dont le rapport médical mentionné à l’article R 142-16-3, que la [9] de et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

2) Prendre connaissance des observations éventuelles du médecin conseil de la société [17] qui devront être transmises dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

3) Dire si les arrêts de travail prescrits sont directement et partiellement imputables à l’accident du travail du 25 novembre 2020

4) Dans la négative, déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail

RAPPELLE à la société [17] qu’elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités, qui lui seront transmis, si cela n’a pas déjà été fait, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur ;

DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport écrit en 4 exemplaires au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille, [Adresse 2], dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;

DIT qu’une copie du rapport écrit de la consultation médicale sur pièces dès réception sera adressée aux parties par le greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille par lettre simple,

RENVOIE l’affaire après consultation à l’audience de Mise en Etat dématérialisée du :

JEUDI 7 mai 2026 à 09 heures

Devant la chambre du POLE SOCIAL

Du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,

[Adresse 1].

DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l’audience de Mise en Etat du Jeudi 7 mai 2026 à 09 heures ;

SURSEOIT à statuer sur les demandes dans l’attente de la réception du rapport de consultation médicale ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [8];

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le

1 CCC MATCH, M^e Tsouderos, cpam, Dr