Tribunal Judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, n° 22/10192

TJ Paris 23 janvier 2025

Arguments

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Autre
Perte de la personnalité morale
La cour a constaté que l'irrégularité de la procédure ne peut être poursuivie en l'état, mais a précisé que la radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la SAS […] 26 demande la poursuite d'une procédure judiciaire. Cependant, la question juridique posée concerne la perte de la personnalité morale de la SAS suite à une transmission universelle de son patrimoine à une société de droit allemand, entraînant une irrégularité de la procédure. Le tribunal ordonne la radiation administrative de l'affaire, tout en précisant que cette radiation ne fait pas obstacle à la reprise de l'instance après rétablissement de l'affaire par simple acte. Ainsi, l'affaire est rayée du rôle du tribunal, mais peut être rétablie sur justification des diligences nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 23 janv. 2025, n° 22/10192
Numéro(s) :	22/10192

Sur les parties

Avocat(s) :	David MELLOULDominique COHEN TRUMER
Cabinet(s) :	CABINET COHEN-TRUMER
Parties :	S.A.S. JLR 26 55 / c/ S.A.S. LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
18° chambre 1ère section
N° RG 22/10192 ORDONNANCE DE RADIATION N° Portalis 352J-W-B7G-CXW6H
N° MINUTE : 2
DEMANDERESSE
S.A.S. […] 26 55/77 avenue de Fontainebleau 94270 KREMLIN BICETRE / FRANCE
représentée par M^e David MELLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P074
DÉFENDERESSE
S.A.S. LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS […]
représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0009
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
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Ordonnons la radiation administrative à la suite des messages RPVA des deux parties en date du 22/01/2025. Compte tenu de la perte de la personnalité morale de la SAS […] 26 à la suite d’une transmission universel de son patrimoine à une société de droit allemand, et compte tenu de l’absence d’intervention ou de mise en cause de cette société de droit allemand, les parties s’accordent sur l’irrégularité de la procédure qui ne peut être poursuivie en l’état.
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. […].P.C.).
Le 23 Janvier 2025 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
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