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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 26 janv. 2026, n° 25/00729 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00729 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société FLOA, Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE, Etablissement public CAF DE PARIS, AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, Société ONEY BANK, Société BPCE FINANCEMENT, POLE SURENDETTEMENT |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU LUNDI 26 JANVIER 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 25/00729 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBG7O
N° MINUTE :
26/00005
DEMANDEUR :
Etablissement public PARIS HABITAT -OPH
DEFENDEUR :
[F] [V] épouse [Z]
AUTRES PARTIES :
Société ONEY BANK
Etablissement public CAF DE PARIS
Société FLOA
Etablissement public CPAM
Société CA CONSUMER FINANCE
Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE
Société BPCE FINANCEMENT
Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement public PARIS HABITAT -OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75005 PARIS FRANCE
non comparante, ni représentée
A :
Madame [F] [V] épouse [Z]
83 RUE DE L’AMIRAL MOUCHEZ
75013 PARIS
comparante en personne
AUTRES PARTIES
Société ONEY BANK
CHEZ INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.B
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée
Société FLOA
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Etablissement public CPAM
195 RUE GEORGES AURIC
75948 PARIS CEDEX 19
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE
IMMEUBLE ATHOS
26 RUE NEUVE TOLBIAC CS 91344
75633 PARIS CEDEX 13
non comparante, ni représentée
Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS
METROPOLE GD PARIS
94 RUE REAUMUR
75014 PARIS CEDEX 02
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du Mardi 14 Octobre 2025, l’Etablissement public PARIS HABITAT -OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
DECLARE la demande caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 26 Janvier 2026 par Karine METAYER, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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