TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à

M^e Tresserres,

M^e De Freminville,

le :

+1 copie dossier

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 26/02314

N° Portalis 352J-W-B7K-DB7MB

N° MINUTE :

Assignation du :

06 février 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 mai 2026

DEMANDEURS

Madame [G] [Y],

demeurant au [Adresse 1] – [Localité 2]

Monsieur [Z] [Y],

demeurant au [Adresse 1] – [Localité 2]

Monsieur [T] [I],

demeurant au [Adresse 1] – [Localité 2]

Madame [M] [I],

demeurant au [Adresse 1] – [Localité 2]

Madame [D] [I],

demeurant au [Adresse 1] – [Localité 2]

Monsieur [R] [I],

demeurant au [Adresse 1] – [Localité 2]

représentés par Maître Romain Tresserres, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0976

Ordonnance du 6 mai 2026

5ème Chambre 1ère Section

N° RG 26/02314 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7MB

DEFENDERESSE

L’association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX,

ayant son siège social situé au [Adresse 2],

représentée par Maître Florence De Freminville, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0042

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lise Duquet, Vice-Présidente

assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

ORDONNANCE

Mesure d’administration judiciaire

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

___________________________

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 26/02314.

Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’ est pas pas une information confidentielle.

Si le conciliateur de justice l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile le conciliateur de justice informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation délivrée gratuitement par le conciliateur de justice désigné à cet effet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire

Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur l’objet et le déroulement de la conciliation dès réception des présentes et avant le 26 janvier 2026 :

Madame [H] [W],

Mail : [Courriel 1]

tèl : [XXXXXXXX01]

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le conciliateur de justice et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le conciliateur de justice l’estime nécessaire.

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le conciliateur de justice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée qui se tiendra le 1er juillet 2026 à 9h40 au Tribunal judiciaire de Paris pour que les parties informent le juge sur les suites de la conciliation avant le 30 juin 2026, délai de rigueur.

Faite et rendue à [Localité 1] le 6 mai 2026.

Le Greffier La Juge de la mise en état

Victor Fuchs Lise Duquet