Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 4 novembre 2024, n° 24/00517

TJ Saint-Denis de la Réunion 4 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application du règlement (CE) n° 261/2004
La cour a jugé que les passagers avaient bien droit au remboursement du prix des billets d'avion annulés, conformément aux articles 5 et 8 du règlement précité.
Rejeté
Existence d'un préjudice distinct
La cour a estimé qu'aucune preuve d'un préjudice distinct n'a été apportée, justifiant le rejet de la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a jugé que les passagers avaient droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés, en raison de la perte du litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [T] [P] [Z] épouse [L] et Monsieur [F] [L] demandent la condamnation de Madagascar Airlines à leur verser 1.612 euros pour le remboursement de billets d'avion annulés, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent l'application du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens en cas d'annulation de vol. La Cour d'appel condamne Madagascar Airlines à rembourser les 1.612 euros avec intérêts, mais déboute les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, faute de preuve d'un préjudice distinct. Madagascar Airlines est également condamnée à verser 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 4 nov. 2024, n° 24/00517
Numéro(s) :	24/00517
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ingrid BLAMEBLE
Parties :	S.A. MADAGASCAR AIRLINES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00517 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXGR

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 04 NOVEMBRE 2024

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [T] [P] [Z] épouse [L]

[Adresse 5]

[Localité 3] ([Localité 4])

représentée par M^e Ingrid BLAMEBLE, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [F] [L]

[Adresse 5]

[Localité 3] ([Localité 4])

représenté par M^e Ingrid BLAMEBLE, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

S.A. MADAGASCAR AIRLINES

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Maëva SOUPAYA VALLIAMA Greffière présente lors des débats

Sophie RIVIERE, Greffière présente lors du prononcé

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Septembre 2024

DÉCISION :

Réputée contradictoire,

EXPOSÉ DU LITIGE

Se prévalant de l’annulation de vols avec la compagnie aérienne Madagascar Airlines au départ de Saint-Denis de la Réunion et à destination de Sainte-Marie prévus du 23 décembre 2023 au 3 janvier 2024, Madame [T] [P] [Z] épouse [L] et Monsieur [F] [L] ont, par un acte de commissaire de justice du 24 mai 2024, fait assigner la société Madagascar Airlines devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir :

— la condamnation de la société Madagascar Airlines à leur payer la somme de 1.612 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023 en application du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

— sa condamnation à leur payer la somme de 1.300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;

— sa condamnation à leur payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 2 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été évoquée, Madame [T] [P] [Z] épouse [L] et Monsieur [F] [L], représentés par leur conseil, ont maintenu l’intégralité de leurs demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 24 mai 2024 à personne morale, la société Madagascar Airlines ne s’est ni présentée à l’audience, ni fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES :

Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 est applicable au présent litige.

Il résulte de l’article 5 du règlement n° 261/2004 qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformémement à l’article 8, lequel leur offre notamment le choix d’obtenir le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial.

Il est établi que Madame [T] [P] [Z] épouse [L] et Monsieur [F] [L] ont réglé le 25 mars 2023 4 billets d’avion allers-retours [Localité 7]/[Localité 8] au prix de 1.612 euros pour un voyage en famille prévu du 23 décembre 2023 au 3 janvier 2024 qui a été annulé par la compagnie aérienne à raison de la suspension temporaire de ses vols internationaux à compter du 15 novembre 2023 et de contraintes opérationnelles.

Madame [T] [P] [Z] épouse [L] et Monsieur [F] [L] ayant opté pour le remboursement total dès le 13 novembre 2023, ils sont bien fondés à réclamer à la société Madagascar Airlines la restitution du prix de ces 4 billets d’avion correspondant aux vols annulés en application des articles 5 et 8 du règlement précité.

En conséquence, il convient de condamner la société Madagascar Airlines à payer à Madame [T] [P] [Z] épouse [L] et Monsieur [F] [L] la somme réclamée de 1.612 euros en remboursement des billets d’avion dont les vols ont été annulés, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024, date de l’assignation, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

A défaut pour Madame [T] [P] [Z] épouse [L] et Monsieur [F] [L] de rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par le remboursement du prix des billets d’avion en lien avec un manquement de la société Madagascar Airlines, il y a lieu de les débouter de leur demande de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

La société Madagascar Airlines, partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Madame [T] [P] [Z] épouse [L] et Monsieur [F] [L], la société Madagascar Airlines sera condamnée à leur verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles 5 et 8 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004,

CONDAMNE la société Madagascar Airlines à payer à Madame [T] [P] [Z] épouse [L] et Monsieur [F] [L] la somme de 1.612 euros en remboursement des billets d’avion dont les vols ont été annulés, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024.

DÉBOUTE Madame [T] [P] [Z] épouse [L] et Monsieur [F] [L] de leurs demandes indemnitaires pour le surplus.

CONDAMNE la société Madagascar Airlines à verser à Madame [T] [P] [Z] épouse [L] et Monsieur [F] [L] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la société Madagascar Airlines au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 4 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE