AFFAIRE N° RG 25/01751 – N° Portalis DBWW-W-B7J-DVYY

MINUTE :

C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée

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C.C.C délivrée

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARCASSONNE

DATE DU JUGEMENT : 17 Février 2026

DEBATS PUBLICS : 03 Novembre 2025

ACTE DE SAISINE : 13 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNP PPF),

dont le siège social est sis 01, Boulevard Haussmann – 75009 PARIS

Représentée par la SCP BOUISSINET-SERRES, avocats au barreau de CARCASSONNE

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [B],

demeurant Chez Mme [Z] [K] – 4 rue Anne Marie Javouhey Appartement 1 – 11300 LIMOUX

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 28 août 2022, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a consenti à Monsieur [V] [B] un crédit personnel d’un montant de 15.000 euros au TAEG de 6,78%.

Après une mise en demeure distribuée le 11 juin 2024 demeurée infructueuse la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a assigné Monsieur [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, aux fins de solliciter sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :

—  15.553,83 euros arrêtée au 06 juin 2025, avec intérêt au taux fixe contractuel annuel de 6,58% l’an sur les mensualités échues impayées, les mensualités échues impayées reportées, le cas échéant, et le capital restant dû, sur le fondement de l’article 1344-1 du code civil et ce jusqu’à parfait paiement,

—  600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

— Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 novembre 2025.

A cette audience, le juge a soulevé d’office les moyens d’ordre public suivants : l’existence d’une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance, la production de la fiche d’information pré-contractuelle, la consultation du FICP, le respect du devoir d’information et celui de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par un nombre suffisant de justificatifs.

La BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé s’agissant des moyens de faits et de droit pour un exposé plus ample du litige conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Il a été accordé au demandeur la possibilité de répondre aux moyens soulevés par voie de note en délibéré jusqu’au 08 décembre 2025, aucune note en délibéré n’est parvenue au tribunal avant la date fixée.

Monsieur [V] [B], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a été en mesure d’évoquer la régularité de l’offre de prêt et de formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

Selon l’article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.

Le contrat de crédit a été conclu le 10 octobre 2023, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 15 mars 2024.

Aussi, compte tenu de la date de l’assignation le 13 octobre 2025, la demande de la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

Elle est donc recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE justifie avoir adressé à l’emprunteur un courrier de mise en demeure en date du 11 juin 2024 et en date du 05 juillet 2024 visant la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du capital emprunté.

En conséquence, le contrat est résilié, la déchéance du terme acquise et la créance de la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE est exigible.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Les présents contrats sont soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. Ainsi, les articles L.341-1 à L.341-7 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d’un certain nombre d’obligations imposées au prêteur professionnel.

La BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE verse à l’appui de ses demandes :

— l’offre préalable de crédit,

— le tableau d’amortissement,

— la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,

— la fiche de renseignements remplie,

— un historique du compte,

— le justificatif de la consultation du fichier FICP le 10 octobre 2023,

— les mises en demeure de payer adressées le 11 juin et le 05 juillet 2024 à Monsieur [V] [B].

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Le présent contrat est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. Ainsi, les articles L.341-1 à L.341-7 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d’un certain nombre d’obligations imposées au prêteur professionnel dont la consultation d’un nombre suffisant de documents requis auprès de l’emprunteur aux fins de vérifier la solvabilité de celui-ci (c. cons. art. L.312-16 et anc. art. L.311-9).

En l’espèce, le prêteur a communiqué l’avis d’imposition 2022 et les bulletins de paie de l’emprunteur. Ces éléments permet certes d’apprécier les ressources de ce dernier. Cependant, le prêteur ne justifie pas de la communication par le débiteur de documents permettant de vérifier les charges courantes de celui-ci. Dans ces circonstances, le prêteur ne pouvait donc pas apprécier la capacité de remboursement du débiteur et partant sa solvabilité. Aussi, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE ne justifie pas avoir accompli son obligation de vérifier la solvabilité de Monsieur [V] [B].

Par conséquent, et pour ce seul motif, il y a lieu de prononcer la déchéance de la totalité du droit aux intérêts de BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE relativement au contrat de crédit personnel conclu le 10 octobre 2023 avec Monsieur [V] [B].

La déchéance du droit aux intérêts, qui est destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, en faveur de l’ensemble des consommateurs, n’est absolument pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

La créance de la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE s’établit donc comme suit, le capital emprunté est d’un montant de 15.000 euros, les versements effectués par l’emprunteur l’origine s’élèvent à 1.235,63 euros avant la déchéance du terme, la créance est donc de 13.764,37 euros (15.000 euros – 1.235,63 euros).

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [B] au paiement de la somme de 13.764,37 euros.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Sur l’exécution provisoire, les dépens et l’article 700

Monsieur [V] [B] succombant en la présente instance, il y a lieu de le condamner aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ne permet de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE .

Il conviendra de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’action de BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE concernant le prêt consenti à Monsieur [V] [B] le 10 octobre 2023,

CONDAMNE Monsieur [V] [B] à payer à BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE la somme de 13.764,37 € (TREIZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

DEBOUTE la BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [V] [B] aux dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION