TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 24/15681

N° Portalis 352J-W-B7I-C6R2K

N° MINUTE :

Assignation du :

20 décembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 07 avril 2026

DEMANDEURS

Madame [Y] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1032

Monsieur [W] [L], décédé

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [U] [A] SYNDIC DE COPROPRIETE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D0937

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [T] [L], en qualité de nu-propriétaire et d’héritier de feu Monsieur [W] [L].

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1032

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par actes de commissaire de justice en date du 20 décembre 2024, Monsieur [W] [L] et Madame [Y] [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 12ème, représenté par son syndic en exercice, le cabinet [U] [A], devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 16 (soit 16.1 à 16.4) de l’assemblée générale du 3 octobre 2024.

Monsieur [W] [L] est décédé en cours d’instance le 13 septembre 2025.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [Y] [L] et Monsieur [T] [L], intervenant volontaire en qualité de nu-propriétaire et d’héritier de feu Monsieur [W] [L], demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action des consorts [L] ;

DIRE et JUGER parfait ledit désistement, chaque partie conservant la charge de ses propres frais et dépens.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 12ème demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action des consorts [L] ;

CONSTATER l’acceptation du désistement par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2],

DIRE et JUGER parfait ledit désistement, chaque partie conservant la charge de ses propres frais et dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Madame [Y] [L] et Monsieur [T] [L] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

Il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, et compte tenu de l’accord intervenu sur ce point entre les parties, il convient de dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance.

Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Par ces motifs

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Madame [Y] [L] et Monsieur [T] [L], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/15681,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action,

— Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente instance,

— Constate la dessaisissement de la présente juridiction,

— Déboute les parties de leurs autres demandes.

Faite et rendue à [Localité 1] le 07 avril 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état