Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 24 février 2026, n° 25/09018

TJ Paris 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Justification de la qualité de propriétaire
Le tribunal a constaté que le congé pour vendre est régulier en la forme et valable au fond.
Accepté
Occupation sans titre
Le tribunal a constaté que Monsieur [Z] est un occupant sans droit ni titre.
Accepté
Absence de départ volontaire
Le tribunal a ordonné l'expulsion de Monsieur [Z] et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.
Accepté
Occupation des lieux
Le tribunal a condamné Monsieur [Z] à payer une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et charges.
Accepté
Préjudice subi
Le tribunal a accordé des dommages et intérêts pour le préjudice subi, évalué à 250,00 Euros.
Rejeté
Justification de l'astreinte
Le tribunal a rejeté la demande d'astreinte, considérant qu'elle n'était pas suffisamment justifiée.
Accepté
Frais engagés dans la procédure
Le tribunal a condamné Monsieur [Z] à payer une somme au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 24 févr. 2026, n° 25/09018
Numéro(s) :	25/09018
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bénédicte LAVILLEGérald GABISON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Bénédicte LAVILLE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Gérald GABISON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/09018 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7EW

N° MINUTE :

6/2026

JUGEMENT

rendu le mardi 24 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [S] [P] [A], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représentée par M^e Gérald GABISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1087

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1141

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 24 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/09018 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7EW

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

Madame [A] [S] [P] a assigné Monsieur [Z] [W] pour :

— voir valider le congé pour vendre délivré le 27/07/2024 pour le 30/10/2024 ;

— voir constater que Monsieur [Z] est un occupant sans droit ni titre ;

— voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux

— condamner Monsieur [Z] payer à Madame [A] [S] la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire

Le demandeur sollicite en outre :

o la condamnation de son adversaire à lui verser une somme égale au montant de 750 ,00 Euros par mois charges comprises à titre d’indemnité d’occupation;

o la condamnation de son adversaire à lui verser une somme égale à 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts

o la condamnation de son adversaire à lui verser une astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

o L’exécution provisoire

o la condamnation de son adversaire aux dépens ;

A l’audience de plaidoirie le demandeur sollicite de la juridiction

Pour voir valider le congé pour vendre délivré le 27/07/2024 pour le 30/10/2024 ;

— voir valider le congé pour vendre délivré le 27/07/2024 pour le 30/10/2024 ;

— voir constater que Monsieur [Z] est un occupant sans droit ni titre ;

— condamner Monsieur [Z] payer à Madame [A] [S] la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire

Le demandeur sollicite en outre :

o la condamnation de son adversaire à lui verser une somme égale au montant de 750 ,00 Euros par mois charges comprises à titre d’indemnité d’occupation;

o la condamnation de son adversaire à lui verser une somme égale à 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts

o la condamnation de son adversaire à lui verser une astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

o L’exécution provisoire

o la condamnation de son adversaire aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [Z] [W] cité régulièrement devant la juridiction est représentée par son avocat à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions il sollicite de la juridiction vu les articles L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution :

— Accorder à Monsieur [W] [Z] un délai de 12 mois pour quitter les lieux

— En tout état de cause débouter Madame [A] de ses demandes à l’octroi de dommages et intérêts à la fixation d’une astreinte au titre de frais irrépétibles outre les dépens

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que Madame [A] justifie de sa qualité de propriétaire et en conséquence de la recevabilité de sa demande de validité de congé

Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 pris en son premier alinéa dispose :

« lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant à peine de nullité le congé donner par le bailleur doit indiqué le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur son conjoint le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé ses ascendants ses descendants ou ceux de son conjoint de son partenaire ou concubin notoire lorsqu’il donne son congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois lorsqu’il émane du bailleur »

Attendu que l’article 25-8 de la loi du 06/07/1989 énonce notamment " lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise… "

«  Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de 3 mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire d’une obligation lui incombant …

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre . "

Attendu que le demandeur justifie de sa demande de validité de congé par la production des documents utiles :

o bail meublé d’immeuble à usage d’habitation ;

o justificatif de propriété

o congé

o états des lieux

o mise en demeure

Attendu que le défendeur représenté à l’audience ne conteste pas le congé qui lui a été délivré mais sollicite des délais pour quitter les lieux en raison de ses difficultés pour retrouver un logement

Attendu que le congé est en conséquence valable

Attendu que le congé pour vendre délivré par le bailleur en date du 27/07/2024 pour la date du 30/10/2024 est régulier en la forme.

Attendu qu’il est valable au fond.

Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer la validité de ce congé et de prononcer l’expulsion du défendeur

Attendu que l’article 9 du code de procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

Attendu que l’article L 412-3 du code de procédures civiles d’exécution pris en son premier alinéa dispose " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation”

Attendu que le bailleur est opposé à tout délais

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accorder un délai puisque le locataire qui occupe encore les lieux aurait du les quitter le 31/10/2024

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

«  le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créanciers reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues

Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux réduit au moins égal ay taux légal ou que les payement s’imputeront d’abord sur le capital

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le payement de la dette

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne pas encourues pendant le délai fixé par le juge

Les dispositions du présent articles ne sont pas applicables aux dettes d’aliment”

Attendu qu’ il n’ y a pas lieu d’accorder des délais de payement en l’absence de dette de loyers

Attendu qu’il convient de condamner le défendeur au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant actuel du loyer et charges .

Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée est justifiée par l’attente subie par Madame [A] qu’il convient de lui accorder la somme de 250,00 Euros

Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’Article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par eux dans le cadre de la présente procédure, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [Z]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement contradictoire

Vu le bail d’habitation ;

Vu l’article 15-1 de la loi du 06/07/1989 et l’article 25-8 de la loi du 06/07/1989,

Vu le congé pour vendre délivré ;

Constate la validité du congé adressé à Monsieur [Z] [W]

Dit que Monsieur [Z] [W] est un occupant sans droit ni titre

Rejette la demande de délais pour quitter les lieux sollicitée par Monsieur [Z] [W]

Dit qu’à défaut de départ volontaire ,ordonne l’expulsion du défendeurs et de tout occupants de son chef pourra être poursuivie avec le concours de la force publique si besoin ainsi que la séquestration du mobilier aux frais risques et périls du défendeur

Condamne Monsieur [Z] [W] à payer une indemnité d’occupation égale au montant actuel du loyer et charges ;

Condamne Monsieur [Z] [W] à payer une somme de 250,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

Rejette la demande d’astreinte sollicitée

Condamne Monsieur [Z] [W] à payer une somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Mets les dépens à la charge du défendeur

Le greffier Le juge des contentieux de la protection