TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

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N° RG 25/57878 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DBG2P

N° : 12

Assignation du :

19 Novembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 mars 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires du, [Adresse 1] représenté par son syndic la société NOVOTIM,

[Adresse 2],

[Localité 2]

représenté par M^e Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS – #P0043

DEFENDEURS

Monsieur, [Z], [J],

[Adresse 3],

[Localité 3]

Madame, [U], [J] née, [C],

[Adresse 3],

[Localité 3]

représentés par M^e Benjamin CHOUAI, avocat au barreau de PARIS – #P0467

DÉBATS

A l’audience du 17 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée le 19 novembre 2025 par le syndicat des copropriétaires du, [Adresse 1] à l’encontre de M., [Z], [J] et de Mme, [U], [J], née, [C] ;

Vu le désistement des demandes principales et le maintien des demandes accessoires formulés à l’audience du 17 février 2026 par le demandeur ;

Vu la demande aux fins d’écarter la pièce n°1 des défendeurs ;

Vu les observations orales des défendeurs et leur opposition à une indemnité de procédure ;

Vu les dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ;

MOTIFS

En premier lieu, il convient de relever qu’il n’appartient pas au juge de trancher un litige relevant du caractère communicable ou non de la pièce n°1 des défendeurs au regard de son caractère confidentiel entre avocat. Cette pièce ne sera donc pas écartée.

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de donner acte au demandeur qu’il se désiste de ses demandes principales.

Il n’est pas contestable que les défendeurs ont procédé à la remise en état des lieux à la suite de la délivrance de l’assignation, de sorte que celle-ci a permis de mettre un terme au trouble. Pour cette raison, il convient de condamner les défendeurs au paiement des dépens et d’allouer au demandeur une indemnité de procédure en vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande aux fins d’écarter la pièce n°1 des défendeurs ;

Constatons que le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes principales ;

Condamnons M. et Mme, [J] au paiement des dépens ;

Condamnons M. et Mme, [J] à verser au syndicat des copropriétaires du, [Adresse 1] la somme de 1600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à, [Localité 1] le 25 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN