Affaire : N° RG 24/00880 – N° Portalis DB2C-W-B7I-MC2A

N° Minute :

Grosse à

copie à

le 22 Janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Pierre VILAR, Juge

Greffier : Myriam TIOUIRI

Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre :

DEMANDEUR(S)

M. [W] [P]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Mme [Y] [U] Epouse [P]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Pris en la personne de M^e PARRAT Loco

Représenté par M^e Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN ESPAGNO SALVADOR , avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR(S) :

M. [E] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Caroline ANEGAS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

PROCEDURE

Date de saisine : 05 Avril 2024

Audience des plaidoiries : 11 Décembre 2024

Mise en délibéré au 22 Janvier 2025

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Pour l’exposé des faits et des prétentions des parties il convient de se reporter à l’assignation en référé délivrée le 05 Avril 2024 et aux conclusions de :

Monsieur [W] [P] et Madame [Y] [P] développées oralement à l’audience du 11 décembre 2024 ;

Monsieur [E] [J] déposées et reprises oralement à l’audience du 11 décembre 2024;

L’affaire a été mise en délibéré au 22/01/2025

MOTIFS :

L’article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend;

sur le respect du principe du contradictoire:

le simple examen du procès-verbal de signification de l’assignation délivrée le 5 avril 2024 permet de constater que l’acte de procédure comporte 46 feuilles ; il peut raisonnablement en être déduit que l’assignation étant établie sur cinq feuilles , les 41 autres correspondent aux pièces justificatives mentionnées par le bordereau de pièces comportant le bail , l’attestation de propriété , le commandement de payer et le décompte ;

Il a été exposé en outre que les pièces ont fait l’objet d’une nouvelle communication au conseil de la partie défenderesse avant l’audience du 11 décembre 2024, cette affirmation n’étant nullement contestée ;

la preuve de la communication des pièces étant suffisamment rapportée rien ne s’oppose à ce qu’elles soient examinées en tant qu’éléments de preuve dans le cadre de la présente instance ;

Sur la résiliation du bail :

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique selon les modalités par décret.

En l’espèce, le bailleur justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 20 décembre 2023.

Enfin, en application de l’article 24 III de la loi du 6 juillet, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec accusé réception, au moins deux mois avant l’audience afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

En l’espèce, le bailleur justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’Etat dans le département le 09 avril 2024.

Le contrat de bail contient une clause résolutoire aux termes de laquelle le défaut de paiement des loyers entraîne la résiliation de plein droit du contrat, si bon semble au bailleur, deux mois après la délivrance d’un commandementde payer demeuré sans effet.

Le commandement de payer délivré le 14 décembre 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 outre celles l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement payés en ce qui concerne la part incombant au locataire. Il résulte en effet des pièces produites ( contrat de location, commandement de payer, décompte de la créance), que lors de la délivrance du commandement le locataire était débiteur d’un arriéré de 1472.67 euros.

La dette locative est désormais de 3113.40€ suivant décompte arrêté au 31 octobre 2024 ;

Suivant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 les délais ne peuvent être accordés qu’au locataire en situation de régler sa dette locative à condition qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ; il résulte des décomptes versés aux débats que la dette locative ne cesse d’augmenter ; il n’est justifié d’aucun paiement permettant de considérer que le versement intégral du loyer courant ait été repris avant l’audience du 11 décembre 2024;

dans ces conditions et faute pour Monsieur [E] [J] d’avoir payé l’intégralité des montants dus ou le cas échéant repris le paiement intégral du loyer courant et proposé un échéancier compatible avec sa situation de revenus et de charges il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et ce, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989;

Le demandeur produit aux débats le titre de propriété, le contrat de bail, ainsi que le commandement de payer.

Il résulte de ces pièces que la partie défenderesse est débitrice de la somme de 3113.40 euros correspondant aux arriérés à la date du 31 octobre 2024.

En raison de cette obligation non sérieusement contestable, Monsieur [E] [J] sera condamné au paiement de cette somme à titre de provision .

Sur l’indemnité d’occupation :

Monsieur [E] [J] occupe les lieux loués sans droit ni titre depuis la date à laquelle la résiliation du bail est intervenue .Il y a lieu de fixer à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été du en cas de non-résiliation, soit la somme mensuelle de 450 euros.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner Monsieur [E] [J] au paiement de la somme de 500 euros.

Monsieur [E] [J] , qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ceux compris le coût du commandement délivré le 14 décembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Nous , Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé ,

par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, rendue en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront , cependant dès à présent

CONSTATONS la résiliation du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire;

CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [E] [J] à payer à Monsieur [W] [P] et Madame [Y] [P] la somme de 3113.40 euros au titre des loyers , indemnités d’occupation et charges impayés dus au 31 octobre 2024 avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;

CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [E] [J] à payer à Monsieur [W] [P] et Madame [Y] [P] la somme de 450 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à ce qu’il ait libéré les lieux, libération qui ne sera effective qu’à la remise des clés au bailleur ou à la personne qu’il aura mandaté à cet effet;

DISONS que Monsieur [E] [J] devra quitter les lieux situés [Adresse 4] dans le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer et qu’à défaut de départ volontaire il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’appui de la force publique en cas de besoin;

ORDONNONS que la présente décision sera notifiée aux services de la Préfecture en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées;

RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [J] à payer à Monsieur [W] [P] et Madame [Y] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNONS Monsieur [E] [J] aux entiers dépens, en ceux compris le coût du commandement délivré le 14 décembre 2023;

Ainsi jugé et prononcé le 22 Janvier 2025 par la mise à disposition de l’ordonnance au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES