Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre, Ctx protection sociale, 4 novembre 2025, n° 24/01402

TJ Pointe-à-Pitre 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la contrainte
Le tribunal a constaté que la société D CONSULTING ne contestait pas la régularité de la procédure de recouvrement ni le montant des sommes réclamées, justifiant ainsi la validation de la contrainte.
Accepté
Absence de preuve de paiement
Le tribunal a noté que la société D CONSULTING n'a fourni aucun élément prouvant que les sommes réclamées n'étaient pas dues, ce qui justifie la condamnation au paiement.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
Le tribunal a jugé que la société D CONSULTING, ayant succombé dans ses prétentions, devait être condamnée aux dépens, incluant les frais de signification de la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pointe-à-Pitre, ctx protection soc., 4 nov. 2025, n° 24/01402
Numéro(s) :	24/01402
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. D CONSULTING

Texte intégral

N° RG 24/01402 – N° Portalis DB3W-W-B7I-FF7W

DU 04 Novembre 2025

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

S.A.S. D CONSULTING

— ---------

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT

04 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Anne-Sophie PAWLOWSKI,

Assesseur : M. Xavier HESSELBARTH,

Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE,

Greffier : M^me Corine SAMSON

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

dont le siège social est sis

PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE -

ZAC DE DOTHEMARE -

97139 LES ABYMES CEDEX

Représentée par Mme [V], audiencière

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

S.A.S. D CONSULTING,

dont le siège social est sis

37 Lot Petit Bas Vent – 97126 DESHAIES

Représentée par M. [J] [D], Président

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 16 Septembre 2025

Président : M^me Anne-Sophie PAWLOWSKI,

Assesseur : M. Xavier HESSELBARTH,

Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE,

Greffier : M^me Lydia CONVERTY

***

Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2025 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 27 novembre 2024, la société D CONSULTING a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une opposition à la contrainte n° 0004736911 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 23 septembre 2024 et signifiée le 19 novembre 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois d’août à décembre 2022, janvier et mars 2023, outre les pénalités et majorations de retard afférentes, pour un montant total de 12 677,18 euros.

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 16 septembre 2025.

A cette audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, demande au tribunal de :

déclarer l’opposition à contrainte formée par la société D CONSULTING recevable, valider la contrainte litigieuse pour son entier montant, condamner en conséquence la société D CONSULTING à lui payer la somme de 12 677,18 euros au titre de la contrainte litigieuse, outre les entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant les frais de son exécution forcée,

Au soutien de ses prétentions, la CGSS de la Guadeloupe fait valoir que les sommes réclamées sont fondées et la contrainte régulière.

La société D CONSULTING, représentée par [D] [J], a maintenu son opposition. Elle ne conteste pas le montant des sommes réclamées mais précise qu’à ce jour, elle n’a plus la trésorerie nécessaire pour les régler. Elle déplore que la CGSS de la Guadeloupe n’ait pas fait usage de son autorisation de prélèvement pour obtenir le paiement de ces sommes à leur date d’exigibilité, période à laquelle elle aurait eu la capacité financière d’y faire face. Elle se prévaut de sa bonne foi et des démarches faites à l’époque auprès du comptable témoignant de son inquiétude face à l’absence de prélèvements de l’URSSAF. Enfin, elle ne maintient pas sa demande tendant à voir déclarer la procédure de recouvrement irrégulière faute de mise en demeure préalable.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.

****

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 19 novembre 2024 à la société D CONSULTING, qui a exercé un recours à son encontre le 27 novembre 2024.

En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, la société D CONSULTING ne conteste plus la régularité de la procédure de recouvrement. Elle ne conteste pas davantage le montant des sommes réclamées mais reproche à l’URSSAF de ne pas avoir prélevé les sommes dues à l’époque de leur exigibilité, date à laquelle elle disposait de la trésorerie nécessaire pour faire face au paiement, ce qui n’est plus le cas à ce jour.

La CGSS de la Guadeloupe justifie, pour sa part, tant du principe que du montant de sa créance concernant les cotisations dues au titre des mois d’août à décembre 2022, janvier et mars 2023.

La société D CONSULTING ne verse aux débats aucun élément permettant d’établir que les sommes réclamées ne sont pas dues ou qu’elles ont d’ores et déjà été payées.

Dès lors, la contrainte sera validée pour un montant de 12 677,18 euros en cotisations, pénalités et majorations dues au titre de des mois d’août à décembre 2022, janvier et mars 2023.

En conséquence, la société D CONSULTING sera condamnée à verser à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 12 677,18 euros au titre de la contrainte litigieuse.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société D CONSULTING, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition à la contrainte n° 0004736911 du 23 septembre 2024 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à la société D CONSULTING recevable,

VALIDE la contrainte n° 0004736911 du 23 septembre 2024 et signifiée le 19 novembre 2024 à la société D CONSULTING pour la somme de 12 677,18 euros en cotisations, pénalités et majorations de retard dues au titre des mois d’août à décembre 2022, janvier et mars 2023,

CONDAMNE en conséquence la société D CONSULTING à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 12 677,18 euros,

CONDAMNE la société D CONSULTING aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 04 novembre 2025, et signé par le greffier et la présidente.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE