53B Minute N°

N° RG 24/00192 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJZM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 13 DECEMBRE 2024

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [O] [E]

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Madame [Y] [Z]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5],

et

Monsieur [C] [N]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5],

demeurant tous deux [Adresse 3]

Non comparants, non représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 OCTOBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 DECEMBRE 2024

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat de location avec option d’achat du 10 novembre 2021 acceptée le même jour, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [C] [N] et Madame [Y] [Z] la location d’un véhicule de marque SEAT et de modèle CUPRA FORMENTOR VZ 2.0 TSI 245 DSG7 d’un prix de 42.852,76 €, sur une durée de 48 mois, pour un coût total de 116,016 % comprenant les assurances.

Se prévalant du non paiement des échéances, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme le 7 novembre 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [C] [N] et Madame [Y] [Z] à comparaître devant la juridiction de céans afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 13.863,33 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023, outre 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 18 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la question de la forclusion de l’action ainsi que la question de l’éventuelle non conformité de l’offre de crédit produite aux débats avec la règle du corps 8 s’agissant de la taille des caractères imposée par les articles L312-28 et R312-14 du Code de la consommation, sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Cette dernière, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [N] et Madame [Y] [Z], cités respectivement à personne et à domicile, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera dite recevable en ses demandes.

2) Sur la demande principale

Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

En l’espèce, l’offre de crédit produite n’est qu’une copie ne permettant pas de avoir quelle hauteur de caractères a été utilisée dans le contrat original, de sorte que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ne démontre pas avoir respecté son obligation.

Selon l’article L 341-4 du même code, la sanction en est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de sorte que, conformément à l’article L 341-8 suivant, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, la créance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH s’établit comme suit :

capital emprunté : 42.852,76 €

sous déduction des versements: 10.659,04 €

sous déduction de la vente du véhicule : 26.058 €

soit une somme totale de 6.135,72 € au paiement de laquelle Monsieur [C] [N] et Madame [Y] [Z] seront condamnés conjointement, faute de clause de solidarité, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 29 mars 2024, faute de preuve d’envoi de la mise en demeure, et ce conformément à l’article 1231-6 du code civil.

3) Sur les autres demandes

Monsieur [C] [N] et Madame [Y] [Z], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.

En revanche, la situation économique respective des parties justifie qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE l’action de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable ;

DIT que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est déchue de son droit aux intérêts contractuels au titre du contrat 30454316LOA ;

CONDAMNE Monsieur [C] [N] et Madame [Y] [Z] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 6.135,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [N] et Madame [Y] [Z] aux dépens ;

DEBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE