53B Minute N°

N° RG 23/00272 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GA55

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2024

PRESIDENT

Madame ZOUZOULAS Aurore, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [T] [B]

DEMANDERESSE

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUIN 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 SEPTEMBRE 2024

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 07 août 2020, la S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE a accordé à Monsieur [L] [G] un crédit personnel n°OFR 000148475 affecté à l’achat d’un véhicule d’un montant de 11 200 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,88 % remboursable en 60 mensualités de 210,74 euros hors assurance.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE a adressé une mise en demeure au débiteur le 12 juillet 2022.

Par exploit de commissaire de justice du 30 mai 2023, la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de LA S.A. SANTANDER BANQUE a fait assigner Monsieur [L] [G] à comparaître devant la juridiction de céans afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

-10 406,09 euros au titre du solde du crédit avec intérêts au taux conventionnel à compter du 12 aout 2022,

— la capitalisation des intérêts,

-1000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 26 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens de droit tirés notamment de la forclusion de l’action, et de la jonction au contrat de prêt – ainsi que de la régularité – de la fiche d’informations précontractuelle européenne normalisée, pouvant être sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

L’affaire a été renvoyée aux fins de répondre à ces moyens.

A l’audience du 14 juin 2024, la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses prétentions.

Il sera renvoyé à son acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [L] [G], a comparu en personne et a indiqué reconnaitre la dette,

souhaiter des délais de paiement, toucher 1 000 euros de chômage, avoir trois enfants qu’il aide financièrement, habiter chez ses parents et avoir vendu lui-même le véhicule..

L’affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande principale

L’article 1103 du Code civil pose le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du même code précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE produit le contrat et un historique de compte établissant le montant de la créance, que le débiteur ne conteste pas.

Ainsi, Monsieur [L] [G] est condamné à payer à la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la S.A. SANTANDER BANQUE, la somme de 9 652,67 euros au titre du solde du crédit avec intérêts au taux conventionnel de 4,88 % à compter de la présente décision.

L’indemnité de retard, assimilable à une clause pénale, et cette dernière, seront réduites à la somme globale de 10 euros que le débiteur devra honorer.

Sur la demande de délais de paiement

Monsieur [L] [G] a comparu et a formé une demande de délais de paiement;

Les difficultés financières du débiteur justifient qu’il soit fait droit à cette demande.

L’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues;

En l’espèce, des délais de paiement seront alors accordés au débiteur qui justifie d’une situation financière dégradée et d’efforts pour la rétablir.

Il convient en conséquence de prévoir une solution d’échelonnement, cela sur une durée de 24 mois à compter de la présente décision, suivant les modalités définies au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [L] [G], partie perdante, est condamné aux dépens.

Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il ne sera pas

fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la S.A. SANTANDER BANQUE, recevable en son action ;

CONDAMNE Monsieur [L] [G] à payer à la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la S.A. SANTANDER BANQUE, la somme de 9 652,67 euros au titre du solde du crédit personnel n°OFR 000148475 affecté à l’achat d’un véhicule avec intérêts au taux conventionnel de 4,88 % à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [L] [G] à payer à la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la S.A. SANTANDER BANQUE, la somme de 10 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ACCORDE à Monsieur [L] [G] un délai pour payer sa dette et l’autorise à s’en libérer à raison de 23 mensualités de 150 euros, la 24 ème mensualité soldant la dette en principal et intérêts, la première au plus tard le 10 du mois suivant la signification de cette décision, et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois, cela sauf meilleur accord des parties quant à la poursuite de cet échéancier ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance après mise en demeure infructueuse, les sommes restant dues redeviendront exigibles en intégralité;

REJETTE la demande de la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la S.A. SANTANDER BANQUE, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [L] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut.

LE GREFFIER LE JUGE