5AA Minute N°

N° RG 25/00135 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUFI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 23 MAI 2025

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [E] [W]

DEMANDEUR

EKIDOM (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5])

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Monsieur [Y] [G], chargé de contentieux au sein du Pôle Précontentieux et Contentieux à la Direction de la Relation Clients, mandaté

DEFENDEURS

Monsieur [T] [R]

né le 04 Mars 1979 à [Localité 10] (MAROC),

demeurant [Adresse 1]

Madame [L] [R] NEE [J]

née le 16 Juin 1984 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 3]

Non comparants, non représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2025

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 MAI 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seings privés du 6 janvier 2012, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 7], dénommé LOGIPARC, et aux droits de qui vient l’Office Public de l’Habitat de [Localité 5], dénommé EKIDOM, a donné à bail à Madame [L] [J] épouse [R] et Monsieur [T] [R] un logement situé à [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 461,69 € augmenté de la somme de 29,38 € à titre de provisions sur charges.

Le 7 mars 2022, la Commission de surendettement des particuliers de la Vienne a déclaré recevable le dossier de surendettement de Madame [L] [J] épouse [R] et Monsieur [T] [R].

Par jugement du 25 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a notamment maintenu cette décision de recevabilité.

Par jugement du 16 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a arrêté un plan de désendettement prévoyant notamment le remboursement de la dette contractée auprès de l’Office Public de l’Habitat de Grand Poitiers au 1er janvier 2025.

Se prévalant du non-respect du plan, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 5] a, par acte extrajudiciaire du 25 novembre 2024, fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 337,06 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par actes de commissaire de justice des 19 et 25 février 2025, l’Office Public de l’Habitat de Grand Poitiers a fait assigner, respectivement, Monsieur [T] [R] et Madame [L] [J] épouse [R], à comparaitre en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire;

— prononcer l’expulsion de Madame [L] [J] épouse [R] et Monsieur [T] [R] et de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner solidairement Madame [L] [J] épouse [R] et Monsieur [T] [R] au paiement d’une provision d’un montant de 4069,59€ au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation révisable d’un montant mensuel égal à celui du loyer et des charges;

— condamner solidairement Madame [L] [J] épouse [R] et Monsieur [T] [R] au paiement d’une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 17 février 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Vienne a déclaré recevable et orienté la déclaration de surendettement de Monsieur [T] [R] vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 31 mars 2025, elle a pris la même décision à l’égard de Madame [L] [J] épouse [R].

Lors de l’audience du 11 avril 2025, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 5] a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 5191,66 €.

Monsieur [T] [R] et Madame [L] [J] épouse [R] , respectivement cités à étude et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 25 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention contre les expulsions locatives le 26 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige s’agissant d’un bail dont la rédaction est antérieure au 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 25 novembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Ainsi, les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies, emportant constat de la résiliation du bail au 26 janvier 2025. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation mensuelle est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours révisable suivant les règles applicables aux [Adresse 6], augmenté des charges. Toutefois, Madame [L] [J] épouse [R] ayant quitté le domicile, elle n’y sera pas tenue pour l’avenir.

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 5191,66 € au 4 avril 2025, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de mars 2025.

Cette somme ne rencontrant aucune contestation sérieuse, il conviendra de condamner solidairement Madame [L] [J] épouse [R] et Monsieur [T] [R] à verser à l’Office Public de l’Habitat de [Localité 5] une provision de 5191,66 €.

Enfin, dans la mesure où Monsieur [T] [R] n’a pas repris le paiement du loyer courant, il n’y aura pas lieu de lui accorder des délais de paiement, conformément à l’article 24-VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur les dépens

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [L] [J] épouse [R] et Monsieur [T] [R] in solidum aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Ni l’équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef aussi bien que sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 seront rejetées.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

DÉCLARONS recevable l’action de l’Office Public de l’Habitat de [Localité 5] ;

CONSTATONS à la date du 26 janvier 2025 la résiliation du bail conclu entre l’Office Public de l’Habitat de [Localité 7], aux droits de qui vient l’Office Public de l’Habitat de [Localité 5], d’une part, Madame [L] [J] épouse [R] et Monsieur [T] [R] d’autre part, portant sur le logement situé à [Adresse 9] ;

CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur [T] [R] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [T] [R] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur [T] [R], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS le montant de la provision à valoir sur l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [L] [J] épouse [R] et Monsieur [T] [R] à l’Office Public de l’Habitat de [Localité 5] à une somme égale au montant du loyer mensuel révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, augmenté des provisions sur les charges récupérables qui seront à régulariser ;

CONDAMNONS solidairement Madame [L] [J] épouse [R] et Monsieur [T] [R] à payer à l’Office Public de l’Habitat de [Localité 5] une provision de 5191,66 €à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 4 avril 2025, incluant l’indemnité de mars 2025 ;

CONDAMNONS à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Monsieur [T] [R] à payer à l’Office Public de l’Habitat du [Localité 4] [Localité 7] une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer en cours (527,62 €) révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser (40,82 €) ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [L] [J] épouse [R] et Monsieur [T] [R] in solidum aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS