MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/02450 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GDXU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 18 FÉVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [D] [U]

demeurant [Adresse 3]

non constitué

Madame [E] [S]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Urbain ONDONGO, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d’une décision d’aide juridictionnelle totale n°2023-5738 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS le 14 décembre 2023)

LE :

Copie simple à :

— M^e DROUINEAU

— M^e ONDONGO

Copie exécutoire à :

— M^e DROUINEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Stéphane BASQ, lors de l’audience

Marie PALEZIS, lors de la mise à disposition

Débats tenus à l’audience du 17 décembre 2024.

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS

Le 16.8.2011, le Crédit Logement a consenti à la Société Générale sa caution en vue d’un prêt de 150 000 € par cette dernière à [E] [S] et [P] [D] [U].

Le 23.9.2011, cette banque a consenti ce prêt à ces emprunteurs.

La Société Générale a délivré au Crédit Logement quatre quittances subrogative :

— le 13.02.2023 à hauteur de 1 497,23 € et 2 897,33 €,

— le 12.6.2023 à hauteur de 72 863,73 € et 20 352,59 €

Les 18 et 28.9.2023, le Crédit Logement a assigné [E] [S] et [P] [D] [U] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le Crédit Logement demande au tribunal, selon dernières conclusions du 15.02.2024, de condamner les défendeurs à lui payer :

— solidairement 97 690,13 € selon décomptes arrêtés au 21.6.2023 outre intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu’au complet paiement,

— in solidum 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat

ainsi les débouter de toute demande plus ample ou contraire et rappeler que la décision à intervenir sera exécutoire par provision.

Il fonde son action sur les articles 2305 ancien du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile.

[E] [S] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 11.4.2024, de la déclarer recevable et bien fondée puis :

— “déclarer” que le paiement de la somme due sera reporté de deux ans, dans l’attente de la vente du bien immobilier,

— “déclarer” que ces sommes porteront intérêts à un taux réduit au moins égal au taux légal,

— débouter le demandeur de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, le condamner aux dépens.

Elle fonde sa défense sur l’article 1343-5 du code civil.

Il est renvoyé à ces conclusions pour les moyens et arguments de ces parties.

[P] [D] [U] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.

Il ne comparaît pas.

Le 18.4.2024, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 17.12.2024 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 11.02.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

La demanderesse produit les quittances subrogatives qui lui ont été délivrées, ce qui justifie l’accueil en son principe de sa demande.

Elle produit un décompte (sa pièce 13 recto verso) qui ne révèle pas d’anomalie mais, s’agissant des intérêts, ils ne sauraient courir sur le total qui inclut déjà des intérêts car cela reviendrait à les capitaliser ce qui n’est ni demandé ni opportun.

En ce qui concerne les délais de paiement, la défenderesse fait valoir être séparé du défendeur et avoir introduit une instance au fond aux fins de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux mais elle n’en justifie pas autrement que par un bulletin de mise en état rappelant l’affaire au 02.5.2024. Selon le numéro de rôle de cette instance, elle l’aurait introduite début 2023.

Elle ne justifie en tous cas d’aucune diligence à l’effet de vendre alors que, dès avant l’issue du règlement des intérêts patrimoniaux d’un couple séparé, il est loisible à chacun de solliciter l’autorisation judiciaire de vendre l’immeuble indivis même sans l’accord de l’autre.

Le demandeur, qui n’a pas à endurer les aléas de la vie privée des ses débiteurs, ne saurait de surcroît supporter leurs carences durables et conjuguées.

Il convient toutefois de considérer la modicité de la situation financière de la défenderesse, dont le salaire d’assistante maternelle avoisine 1 000 € par mois, et le taux très élevé des intérêts légaux. Les défendeurs seront en conséquence exonérés de la majoration de ce taux en vertu de l’article L313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier substitué au fondement invoqué en vertu de l’article 12 du code de procédure civile.

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront les dépens et indemniseront le demandeur des frais irrépétibles auxquels il l’ont contraint.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,

statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,

condamne solidairement [E] [S] et [P] [D] [U] à payer au Crédit Logement 97 690,13 € avec intérêts au taux légal ni majoré ni majorable à compter du 21.6.2023 sur 97 611,03 €, le surplus sans intérêts,

rejette la demande de délais de paiement,

condamne in solidum [E] [S] et [P] [D] [U] :

— aux dépens et en ordonne distraction au profit de Maître Drouineau, avocat au Barreau de Poitiers, aux conditions de l’article 699 du code de procédure civile,

— à régler au Crédit Logement 200 € au titre de l’article 700 de ce code.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.

le greffier, le président,