5AA Minute N°

N° RG 25/00241 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GV3V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 29 AOUT 2025

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [U] [C]

DEMANDERESSE

S.C. SCIGP SECORA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [W] [T]

né le 27 Décembre 2005 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2025

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 AOUT 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 12 mars 2023, la SCIGP SECORA a donné à bail à Monsieur [W] [T] un logement situé à [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 500 €.

Le 28 janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [W] [T] pour un montant en principal de 3 382,67 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, la SCIGP SECORA a fait assigner en référé Monsieur [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire;

— prononcer l’expulsion de Monsieur [W] [T] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— dire que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu à l’article L.412-1 du code de procédure civile d’exécution sera supprimé ou réduit ;

— condamner Monsieur [W] [T] au paiement d’une provision d’un montant de 4 882,67 € au titre des loyers, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3 382,67 € et à compter de l’assignation pour le surplus, ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant de 500 € mensuel ;

— condamner Monsieur [W] [T] à verser la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 27 juin 2025, la SCIGP SECORA a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, le montant des impayés étant porté à 5 882,67 €.

Monsieur [W] [T] n’a pas comparu, ayant été convoqué suivant acte signifié à étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 23 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 28 janvier 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois qui était imparti au locataire.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 29 mars 2025, ce qui entraîne que soit prononcée l’expulsion de l’occupant. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours.

La SCIGP SECORA n’indique pas pour quel motif il conviendrait de faire exception au principe fixé par l’article L.412-1 du code de procédure civile d’exécution, si ce n’est la violation par le locataire de son obligation de paiement des loyers, déjà sanctionnée par la résiliation du bail. Au demeurant cette exception est principalement applicable “lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique”. La situation de Monsieur [W] [T] n’entre pas dans ce cadre, en sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande particulière.

Au vu du décompte actualisé produit, la SCIGP SECORA justifie que lui est due la somme de 5 882,67 € au 27 juin 2025, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de juin 2025.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner le locataire à verser au bailleur une provision de 5 882,67 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 sur la somme de 3 382,67 €, à compter du 23 avril 2025 sur la somme de 1500 €, et pour le surplus à compter de la présente décision.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Par équité, Monsieur [W] [T] devra en outre verser à la SCIGP SECORA une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

DÉCLARONS recevable l’action de la SCIGP SECORA ;

CONSTATONS à la date du 29 mars 2025 la résiliation du bail conclu entre la SCIGP SECORA et Monsieur [W] [T] portant sur le logement situé à [Adresse 4] ;

CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur [W] [T] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [W] [T] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur [W] [T] en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation due à une somme mensuelle égale au montant du loyer, soit 500 € (cinq cents euros) ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [T] à payer à la SCIGP SECORA une provision de 5 882,67 € (cinq mille huit cent quatre-vingt-deux euros, soixante-sept centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 27 juin 2025, incluant l’indemnité de juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 sur la somme de 3 382,67 €, à compter du 23 avril 2025 sur la somme de 1500€, et pour le surplus à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS à compter de l’échéance du mois de juillet 2025 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Monsieur [W] [T] à payer à la SCIGP SECORA une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 500 € (cinq cents euros) ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [T] à payer à la SCIGP SECORA une indemnité de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [T] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS