MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01100 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GKUA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Anne-hélène DIEUMEGARD, avocat postulant au barreau de Poitiers et par M^e Laurent PHILIBIEN, avocat plaidant au barreau de Guadeloupe, St Martin et St Barthélemy

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [M]

demeurant [Adresse 1]

non constitué

LE :

Copie simple à :

— M^e DIEUMEGARD

Copie exécutoire à :

— M^e DIEUMEGARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS

Audience sans débats du 21 janvier 2025.

FAITS et PROCÉDURE

PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

Le 25.6.2019, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ensuite dite CEGC) a consenti à la Caisse d’Epargne Aquitaine son engagement de caution en vue d’un prêt par cette dernière à [E] [M] de 137 759,76 € au taux de 1,46%.

Le 17.7.2019, cette banque a consenti ce prêt à cet emprunteur.

Le 28.11.2023, a été présentée à cet emprunteur la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle ce prêteur lui impartissait un délai de 15 jours pour régler son arriéré, ce à peine de déchéance du terme.

Le 29.01.2024, lui a été présentée la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle il lui notifiait la déchéance du terme et le mettait en demeure de lui régler 130 131,01 €.

Le 07.3.2024, la Caisse d’Epargne a délivré à la CEGC quittance subrogative à hauteur de 121 679,23 €.

Le 30.4.2024, la CEGC a assigné [E] [M] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel elle demande de la recevoir et dire bien fondée, puis :

— condamner le défendeur à lui payer :

—  121 679,23 € avec intérêts au taux légal à compter du 07.3.2024 et jusqu’à parfait paiement,

—  3 113 € au titre des frais exposés, subsidiairement au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les débours et émoluments qu’elle a exposés pour l’inscription d’hypothèque provisoire ainsi que les dépens,

— débouter le défendeur de toute demande de délai de paiement,

et rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Elle fonde son action “notamment” sur l’article 2305 ancien du code civil.

Pour l’exposé de ses moyens et arguments, il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.

[E] [M] a été assigné à personne.

Il ne comparaît pas.

Le 30.5.2024, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 21.01.2025 puis délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 18.3.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

Vu l’article 2305 ancien du code civil ;

La demanderesse justifie avoir exécuté son engagement de caution après que la déchéance du terme ait été prononcée.

La quittance subrogative qui lui a été délivrée fonde sa demande en capital et elle est de droit éligible aux intérêts légaux dus aux créanciers professionnels.

S’agissant des “frais”, la demanderesse est recevable à les solliciter mais le texte ne les lui octroie pas de plein droit, sans contrôle ni limite. La demanderesse réclame d’ailleurs deux postes de frais :

— concernant les frais d’inscription d’hypothèque, l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution disposent qu’ils “sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.”

Leur montant n’est pas justifié non plus que l’obligation dans laquelle la demanderesse aurait été de les exposer quand bien même elle ait pu en obtenir l’autorisation judiciaire non contradictoire.

En outre, le cautionnement est un contrat aléatoire au titre duquel le contrat de prêt de l’espèce a déjà placé 1 859,76 € à la charge de l’emprunteur.

— d’autre part, la somme réclamée de 3 113 € au titre “des frais exposés, subsidiairement au titre de l’article 700 du code de procédure civile” correspond, selon la pièce 13 de la demanderesse, aux honoraires hors taxes de son avocat et au droit de plaidoirie.

Ces “frais” relèvent dès lors réglementairement des seuls régimes juridiquement distincts des dépens et des frais irrépétibles.

En effet, le droit de plaidoirie ne compose que les dépens en vertu de l’article 695, 7° du code de procédure civile dont le sort est réglé distinctement quand bien même la demanderesse forme une autre demande à ce titre, laquelle fait donc doublon de ce chef.

Conformément aux prévisions de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens exposés depuis l’assignation.

Quant aux honoraires, légitimes en leur principe puisqu’en la matière la représentation est obligatoire, ils relèvent des frais irrépétibles dont le sort est également réglé distinctement, à l’article 700 du code susdit. Il n’est cependant pas de l’esprit de la loi d’accueillir systématiquement toute demande de ce chef mais d’évaluer notamment la complexité de l’affaire, en l’espèce moindre, ainsi que de soupeser les situations en présence.

Il n’est en l’espèce pas inéquitable de dispenser le défendeur de cette indemnité.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,

statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,

condamne [E] [M] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (dite CEGC) 121 679,23 € avec intérêts au taux légal prévus pour les créanciers professionnels, ce à compter du 07.3.2024 et jusqu’à parfait paiement,

condamne [E] [M] aux dépens exposés depuis l’assignation du 30.4.2024,

rejette les demandes aux titres des frais d’inscription d’hypothèque provisoire et de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.

le greffier, le président,