Notifié en LRAR aux parties

le

et en LS [1]

48C 0A MINUTE : 26/00040

N° RG 25/00025 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUMU

BDF 000424021662

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 03 MARS 2026

_______________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,

GREFFIER

Madame [F] [V],

DEMANDEUR

— Madame [W] [P] divorcée [T] (Débitrice), née le 13 août 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (précédemment chez [Adresse 2])

comparante en personne, assistée de Maître Sandra LARCHÉ, avocate au barreau de POITIERS (demande d’AJ en cours)

DÉFENDEURS

— Organisme [2] (Réf. 097753/ ancien logt), dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représenté

— S.A. [3] (Réf. 50663264120, 60265663546), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5]

non représentée

— S.A. [4] (Réf. 146289620400027040203), dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

— S.A. [5] (Réf. 28997001072039, 802501919201), dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

— Compagnie d’assurance [Adresse 7] (Réf. 7981699 abandon de créance), dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représentée

N° RG 25/00025 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUMU

— Société [6] (Réf. 41963605203100), dont le siège social est sis [Adresse 9]

non représentée

— Compagnie d’assurance [7] (Réf. 10200270), dont le siège social est sis [Adresse 10]

non représentée

— S.A. [8] (Réf. 0339380T027), dont le siège social est sis [Adresse 11]

non représentée

— Société [9] (Réf. 43966670881100), dont le siège social est sis Chez [Adresse 12]

non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU

09 DÉCEMBRE 2025

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 21 août 2024, Madame [W] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 7 octobre 2024.

Selon décision du 13 janvier 2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, selon une mensualité moyenne de remboursement de 311,20 €, au taux de 0 %, ainsi que l’effacement des dettes restantes à l’issue du rééchelonnement précité.

Par courrier recommandé en date du 22 février 2025, Madame [W] [P] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 22 janvier 2025. Aux termes de son courrier, la débitrice expose que sa situation financière a évolué puisqu’elle n’est plus hébergée à titre gratuit et assume désormais des charges en lien avec la location de son logement, de sorte que son budget mensuel a évolué.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience, Madame [W] [P] a comparu assistée de son conseil. Elle a fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière, proposant de verser entre 100 et 150 € par mois en remboursement de ses dettes. Par l’intermédiaire de son conseil, elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

La SA [10] a adressé un courrier au Tribunal pour rappeler le montant de sa créance (1907,40 €).

La SA [11] chez [12] a adressé un courrier au Tribunal pour indiquer s’en remettre à la décision qui sera rendue.

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [F]-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 3 mars 2026.

MOTIFS

En l’absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

L’article L733-10 dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, Madame [W] [P] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu’il doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la contestation

Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application de l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

L’article L733-7, dans cette même version, permet de subordonner ces mesures imposées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, la commission de surendettement a fixé la mensualité de remboursement à la somme de 311,20 € après avoir relevé que Madame [W] [P] est divorcée, qu’elle a un enfant à charge âgé de 18 ans pour lequel elle perçoit l'[13], qu’elle perçoit des ressources mensuelles de 1830 € et s’acquitte de charges mensuelles estimées à la somme de 846 €.

Il ressort des éléments versés aux débats que Madame [W] [P] travaille en CDI et perçoit un salaire mensuel d’environ 1800 €. Elle a un enfant à charge pour lequel elle perçoit l'[13], mais qui va prochainement être âgé de 20 ans, de sorte que la débitrice ne percevra plus cette allocation de la CAF ; aussi, il ne sera pas tenu compte de l'[13] jusqu’alors perçu dans la détermination du montant de la mensualité de remboursement.

Madame [W] [P] s’acquitte d’un loyer mensuel de 512 € (déduction faite de l’APL). Au titre des charges, il convient de retenir les sommes de 853 € au titre du forfait de base, de 163 € au titre du forfait habitation et de 167 € au titre du forfait chauffage. Il résulte de ces éléments que les charges mensuelles peuvent être estimées à la somme totale d’environ 1695 €.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :

— capacité réelle de remboursement : 105 € ;

— capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 293 €.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif de Madame [W] [P] a été arrêté par la commission à la somme totale de 39187,64 €.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’impossibilité pour Madame [W] [P] de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible est établie, ce qui caractérise sa situation de surendettement.

Quant aux modalités de désendettement, force est de constater que l’évolution de la situation financière de la débitrice ne permet pas de maintenir le montant de la mensualité de remboursement retenu par la commission de surendettement. Le juge comme la commission devant toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes, il convient en l’espèce d’arrêter la capacité mensuelle de remboursement de Madame [W] [P] à la somme de 100 €.

Dès lors, un plan de redressement sera établi sur une durée de 84 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, sachant que, en application de l’article L733-4 du code de la consommation, l’effacement partiel des créances sera appliqué à l’issue de cette période.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [W] [P], le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, conformément à la possibilité qui est donnée au juge par l’article L733-1 du Code de la consommation.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE la contestation de Madame [W] [P] divorcée [T] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] du 13 janvier 2025 ;

ACCORDE le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [W] [P] divorcée [T] ;

FIXE la capacité de remboursement de Madame [W] [P] divorcée [T] à la somme de 100 € ;

ARRÊTE les mesures de nature à traiter la situation de surendettement de Madame [W] [P] divorcée [T] en un plan de désendettement par 84 mensualités maximales de 100 € au taux de 0% à compter du 19 mai 2026 conformément aux modalités prévues ci-après, étant précisé qu’en application de l’article L733-4 du code de la consommation, l’effacement partiel des créances sera appliqué à l’issue de cette période :

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du 19/05/2026 au 19/12/2029

Mensualité du 19/01/2030 au 19/03/2032

Mensualité du 19/04/2032 au 19/12/2032

Mensualité du 19/01/2033 au 19/04/2033

Effacement

Restant dû fin

[7] / 10200270

693,84 €

0,00%

15,77 €

0,00 €

EKIDOM / 097753 / ancien logt

3 694,07 €

0,00%

83,96 €

0,00 €

[14] CENTRE OUEST ATLANTIQUE / 7981699 – abandon de créance

0,00 €

0,00%

0,00 €

[8] / 0339380T027

1 907,40 €

0,00%

70,64 €

0,00 €

[8] CF / 60265663546

714,44 €

0,00%

26,46 €

0,00 €

[15] / 41963605203100

3 214,79 €

0,00%

14,43 €

3 084,92 €

0,00 €

[11] / 28997001072039

4 465,41 €

0,00%

12,07 €

12,07 €

4 308,50 €

0,00 €

[11] / 802501919201

3 482,03 €

0,00%

9,41 €

9,41 €

3 359,70 €

0,00 €

[16] / 146289620400027040203

5 994,60 €

0,00%

16,20 €

16,20 €

5 784,00 €

0,00 €

INVESTCAPITAL / 43966670881100

3 065,35 €

0,00%

13,76 €

2 941,51 €

0,00 €

LA [10] CF / 50663264120

11 955,71 €

0,00%

32,32 €

32,32 €

11 535,55 €

0,00 €

total de la mensualité

99,73 €

97,10 €

98,19 €

70,00 €

RAPPELLE à Madame [W] [P] divorcée [T] que pour mettre en œuvre ces mesures, elle a l’obligation de prendre contact avec les créanciers pour lesquels un remboursement est prévu pendant la durée des mesures et définir avec eux les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [W] [P] divorcée [T] de ressaisir la commission en cas de changement significatif et durable de ses ressources ou charges à la hausse comme à la baisse ;

FAIT DÉFENSE à Madame [W] [P] divorcée [T], pendant la durée des mesures, d’accomplir tout acte qui aggraverait sa situation financière, et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [W] [P] divorcée [T] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [1] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que les dépens sont à la charge du Trésor public ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2].

La Greffière Le Juge des Contentieux de la Protection