DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

09 Décembre 2024

N° RG 23/01282 – N° Portalis DB3U-W-B7H-M7J6

Code NAC : 28A

[J] [P]

C/

[O] [P]

[A] [M] épouse [P]

[L] [P]

[I] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 09 décembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente

Madame LEAUTIER, Vice-Présidente

Monsieur BARUCQ , Magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 30 Septembre 2024 devant Stéphanie CITRAY , siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

Monsieur [J] [P], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 17], demeurant [Adresse 13]

représenté par M^e Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de M^e Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 17], demeurant [Adresse 11]

Monsieur [L] [P], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 17], demeurant [Adresse 9]

Monsieur [I] [P], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5]

représentés par M^e Antonin PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise

Madame [A] [M] épouse [P], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 25] (ALGERIE) [Localité 1], demeurant [Adresse 11]

n’ayant pas constitué avocat

— -==o0§0o==--

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique reçu le 30 juin 2000 par Maître [Y] [K], notaire associé à [Localité 16], Monsieur [J] [P] d’une part et Monsieur [O] [P] et Madame [A] [M] son épouse d’autre part ont acquis de l'[27][Localité 16] [Localité 20] une propriété sise à [Adresse 18], d’une contenance de 11 ares et 47 centiares, consistant en :

Un pavillon en façade, élevé sur une cave, d’un rez-de-chaussée et de deux étages ;Grenier au-dessus ;Cour en partie couverte avec box et un logement au-dessus ;A droite grand hangar en fer couvert en zinc atelier, bureaux, remise.

Monsieur [J] [P] est devenu propriétaire du bien à concurrence de la moitié, Monsieur et Madame [O] [P] à concurrence de l’autre moitié.

Le prix de 1.100.000 francs a été réglé en totalité au moyen d’un prêt consenti par la [19] à Monsieur et Madame [O] [P] seuls. Ce prêt a été entièrement remboursé.

Par acte authentique reçu le 26 juillet 2016 par Maître [N] [R], notaire à [Localité 16], Monsieur [J] [P] a fait donation à Monsieur [L] [P] et Monsieur [I] [P] à hauteur de 7 % chacun de sa moitié indivise du bien ci-dessus, soit 3,5 % chacun de la totalité du bien.

L’indivision se présente donc de la manière suivante :

Monsieur et Madame [O] [P] : 50 %Monsieur [J] [P] : 43 %Monsieur [L] [P] : 3,5 %Monsieur [I] [P] : 3,5 %.

Les indivisaires ont projeté de diviser l’immeuble en 4 volumes, mais la division n’a jamais été effectuée. Des promesses unilatérales de vente de ces volumes ont été réalisées mais n’ont pas abouti, un différend opposant les indivisaires sur la future répartition du prix de vente.

Par exploit du 1er mars 2023, Monsieur [J] [P] a fait assigner Monsieur [O] [P], Madame [A] [M] épouse [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [I] [P] devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir :

Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur et Madame [O] [P], Messieurs [L] et [I] [P] et Monsieur [J] [P],Désigner pour y procéder le Président de la [21] avec faculté de délégation, à l’exception de [26] [Z] [H], notaire à [Localité 20],Désigner tel magistrat pour surveiller lesdites opérations,Dire que le notaire établira le compte d’administration des parties, les masses actives et passives, les droits des parties et leurs éventuelles créances sur l’indivision, la composition des lots à retenir et d’une manière générale l’acte liquidatif et qu’il pourra être procédé à la vente de l’immeuble, sauf à parfaire en fonction de l’évaluation, à défaut de partage,Dire et juger qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente,Préalablement au partage :

Ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation du bien sis à [Adresse 18] cadastré section BC n° [Cadastre 10] pour une contenance de 11 ares et 47 centiares, avec une mise à prix de 1.600.000 € et faculté de baisse de 20 %, [23] et juger que la publicité sera conforme aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution en matière de saisie immobilière avec une annonce complémentaire sur internet gratuite ou payante,Condamner Monsieur et Madame [O] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [I] [P] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Tamegnon Hazoume,Dire que l’exécution provisoire est de droit.

Il fait valoir que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, que les démarches en vue d’un partage amiable n’ont pas abouti, et que le bien indivis ne peut être partagé en nature. Il indique que les promesses de vente prévoyaient un montant total de 1.870.000 €, et que la mise à prix peut être fixée à 1.600.000 €.

Monsieur [O] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [I] [P] ont constitué avocat mais n’ont pas déposé de conclusions, malgré injonction de conclure. Madame [A] [M] épouse [P] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 septembre 2024. L’affaire a été plaidée le 30 septembre 2024 et mise en délibéré au 9 décembre 2024.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, le tribunal renvoie à l’assignation du 1er mars 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. »

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsqu’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable.

En l’espèce, il est établi que si les indivisaires ont bien tenté de procéder à la vente de l’immeuble indivis, les coindivisaires de Monsieur [J] [P] tentent de lui imposer de manière non transparente une répartition du prix de vente ne correspondant pas à ses droits dans l’indivision, et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

En conséquence, au vu de ces éléments, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision de biens formée entre Monsieur [J] [P], Monsieur [O] [P] et son épouse Madame [A] [M], Monsieur [L] [P] et Monsieur [I] [P], suivant les modalités précisées au dispositif ci-après.

Sur la demande de licitation du bien immobilier

Aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

L’article 817 du code civil dispose que lorsqu’elle apparaît seule protectrice de l’intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

Enfin l’article 1377 du code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du même code pour les modalités de la licitation d’un bien immobilier. Il en ressort notamment que c’est le tribunal qui détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

En l’espèce, l’indivision comprend un bien immobilier sis à [Adresse 18] cadastré section BC n° [Cadastre 10] pour une contenance de 11 ares et 47 centiares, à savoir :

Un pavillon en façade, élevé sur une cave, d’un rez-de-chaussée et de deux étages ;Grenier au-dessus ;Cour en partie couverte avec box et un logement au-dessus ;A droite grand hangar en fer couvert en zinc atelier, bureaux, remise.

Ce bien est la propriété de Monsieur [J] [P], Monsieur et Madame [O] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [I] [P] en vertu d’une part d’un acte authentique reçu le 30 juin 2000 par Maître [Y] [K], notaire associée à [Localité 16], et d’autre part d’un acte authentique reçu par Maître [N] [R], notaire à [Localité 16]. Il n’est pas partageable en nature. Aucun indivisaire n’a sollicité l’attribution préférentielle du bien à charge de soulte. Il est évalué à la somme de 1.870.000 € aux termes des offres d’achat reçues.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la licitation de ce bien, sur une mise à prix de 1.500.000 €, selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision. En l’absence d’enchères, le prix pourra être baissé immédiatement d’un quart, puis de la moitié.

Sur les demandes accessoires

Il apparaît équitable de condamner in solidum Monsieur et Madame [O] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [I] [P] à payer à Monsieur [J] [P] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, qui seront supportés par les copartageants dans la proportion de leur part respective dans l’indivision.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [J] [P], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 16], Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 16], Madame [A] [M] épouse [P], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 24], Wilaya d'[Localité 15] (Algérie), Monsieur [L] [P], né le [Date naissance 12] 1967 à [Localité 16], et Monsieur [I] [P], né le [Date naissance 14] 1969 à [Localité 16] ;

Désigne à cet effet Monsieur le Président de la [22], avec faculté de délégation, à l’exception de la [28] dénommée « [Z] [H] et Charles Paccou », titulaire d’un office notarial à [Localité 20] ;

Dit que les opérations se feront sous la surveillance d’un magistrat en charge de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ;

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera pourvu à son remplacement d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience du juge commis du jeudi 11 décembre 2025 à 9 h 30 pour déposer l’état liquidatif ou pour faire un point sur l’avancement des opérations de liquidation et dit qu’en cas de défaut, le dossier sera radié du rôle des affaires ;

Ordonne la vente sur licitation, à la barre du tribunal judiciaire de PONTOISE, en un seul lot d’enchères, du bien immobilier dépendant de l’indivision, situé à [Adresse 18], cadastré section BC n° [Cadastre 10] pour une contenance de 11 ares et 47 centiares, à savoir :

Un pavillon en façade, élevé sur une cave, d’un rez-de-chaussée et de deux étages ;Grenier au-dessus ;Cour en partie couverte avec box et un logement au-dessus ;A droite grand hangar en fer couvert en zinc atelier, bureaux, remise,

Par le ministère d’un avocat au barreau du Val d’Oise et sur le cahier des charges dressé par lui ;

Fixe la mise à prix du bien immobilier susvisé à la somme de 1.500.000 €, avec faculté de baisse d’un quart de la mise à prix initiale, puis d’un tiers de la mise à prix intiale à défaut d’enchérisseur ;

Dit qu’il sera procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par les articles R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’au moyen d’une annonce sur internet ;

Condamne in solidum Monsieur et Madame [O] [P], Monsieur [L] [P] et Monsieur [I] [P] à payer à Monsieur [J] [P] la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé le 9 décembre 2024, et signé par le Président et le Greffier,

Le Greffier, Le Président,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY