TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION

ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 17 Décembre 2024

N° RG 24/00168 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N4GI

78A

Jugement rendu le 17 décembre 2024 par Cédric LEMOINE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité.

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat au barreau du [Localité 11]

PARTIES SAISIES

Monsieur [W] [Z] [X] [H] [T] [U]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

non comparant

Madame [Y] [V]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 13]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

non comparante

CREANCIER INSCRIT

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au Barreau du [Localité 11]

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 avril 2024, publié le 12 juin 2024 sous les références 9504P02 volume 2024 S n°153 au service de la publicité foncière du [Localité 11], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers consistant en quatre lots n°81 (un appartement), 196 (une cave), 212 (une cave) et 332 (un emplacement de stationnement), dans l’ensemble immobilier [Adresse 14] situé [Adresse 7], cadastré section [Cadastre 8] lieudit « [Adresse 3] pour une surface de 2 ha 2 a 85 ca et section [Cadastre 9] lieudit « [Adresse 3] pour une surface de 3 a 38 ca, appartenant à Monsieur [W] [Z] [X] [H] [T] [U] et à Madame [Y] [V].

Par actes de commissaire de justice du 22 juillet 2024, signifiés par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [W] [Z] [X] [H] [T] [U] et Madame [Y] [V] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 juillet 2024.

La Compagnie européenne de Garanties et Caution a déposé une déclaration de créance au greffe le 5 août 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 octobre 2024, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant a été entendu en ses moyens et observations, les parties saisies n’ayant pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En l’espèce, la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], dont le caractère certain, liquide et exigible résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement rendu par le tribunal de proximité de Gonesse le 20 janvier 2022, signifié le 10 mai 2022 et devenu définitif, et le jugement rendu par le tribunal de proximité de Gonesse le 6 avril 2023, signifié le 15 mai 2023 et devenu définitif, s’élève à la somme de 12.968,93 euros en principal, intérêts et frais de procédure suivant décompte arrêté au 18 mars 2024 et visé au commandement de payer valant saisie.

Au cas présent, la vente amiable n’est pas envisageable puisque les débiteurs saisis ne comparaissent pas à l’audience.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuite seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et payés par l’adjudicataire en sus du prix.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière de saisie immobilière, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Mentionne que le montant retenu pour la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] est de 12.968,93 euros en principal, intérêts et frais de procédure suivant décompte arrêté au 18 mars 2024 et visé au commandement de payer valant saisie.

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 avril 2024, publié le 12 juin 2024 sous les références 9504P02 volume 2024 S n°153 au service de la publicité foncière du [Localité 11] ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 1er avril 2025 à 14h00, en salle 11 du tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du [Localité 11] ;

Désigne la SAS LEROY BEAULIEU ALLAIRE LAVILLAT, commissaires de justice à [Localité 10], aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 avril 2024, publié le 12 juin 2024 sous les références 9504P02 volume 2024 S n°153 au service de la publicité foncière du [Localité 11] ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication et payés par l’adjudicataire en sus du prix.

La greffière Le Juge de l’exécution

Magali CADRAN Cédric LEMOINE