DU 27 Septembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00822 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N6NJ

Code NAC : 54G

Commune DE [Localité 2] prise en la personne de son Maire en exercice

C/

Monsieur [Y] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Commune DE [Localité 2] prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Muriel MIE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 3]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du 13 septembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 27 Septembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Le 7 août 2024, la Commune de TAVERNY, prise en la personne de son Maire en exercice, a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé Monsieur [Y] [G] aux fins d’obtenir :

*l’autorisation de pénétrer sur la propriété privée appartenant à Monsieur [Y] [G], sise à [Adresse 3], afin d’accéder à l’intérieur de son domicile et à sa cour extérieure,

*l’autorisation d’y effectuer des travaux d’office,

*le dit qu’à défaut pour Monsieur [Y] [G] de laisser l’accès à son logement, la commune de [Localité 2] sera autorisée à faire ouvrir les portes dudit logement insalubre avec l’assistance d’un Commissaire de justice et si besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs qui ne seront pas à son service,

*en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [G] à verser à la Commune de [Localité 2] une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la Commune de [Localité 2] expose avoir reçu plusieurs signalements à propos de multiples déchets entassés dans la cour du logement de Monsieur [G], sis [Adresse 3]. Elle a adressé à l’intéressé un courrier, demeuré sans réponse, puis une mise en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation. Mais bien qu’elle ait remis cette mise en demeure en mains propres à l’intéressé, il n’en a tenu aucun compte, et l’accumulation de ses déchets, constatée par des agents de la police municipale de [Localité 2], met en danger la santé de Monsieur [G] ainsi que la salubrité publique. La ville de [Localité 2] a pris le 18 juin 2024 un arrêté ordonnant l’évacuation d’office des déchets dans la cour de Monsieur [G] et le nettoyage de sa cour, mais elle n’a pu le faire exécuter en raison de l’opposition tacite de Monsieur [G], qui ne lui répond pas et s’est contenté d’enlever l’affiche posée sur sa porte qui l’informait de l’arrêté municipal relatif à l’exécution de travaux.

La commune ajoute que, parmi les déchets amoncelés, se trouve un véhicule deux roues à essence, ce qui crée un risque d’incendie, et dans ce cas il serait très difficile d’évacuer les personnes occupant cette maison.

Au jour de l’audience, Monsieur [Y] [G], bien que régulièrement assigné, ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à la date du 27 septembre 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE PENETRER CHEZ LE DEFENDEUR ET D’Y REALISER LES TRAVAUX NECESSAIRES

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que de multiples déchets sont entassés dans la cour du logement de Monsieur [G], sis à [Adresse 3].

La Commune a adressé à l’intéressé un courrier puis une lettre de mise en demeure et, faute de réactions, a pris un arrêté ordonnant l’évacuation d’office des déchets dans la cour de Monsieur [G] et le nettoyage de sa cour. Toutefois, pour faire exécuter cet arrêté, elle s’est heurtée à l’opposition tacite de Monsieur [G], qui en guise de réponse s’est contenté d’enlever l’affiche posée sur sa porte et répercutant l’arrêté municipal.

Les faits sont d’autant plus graves que, parmi les déchets amoncelés, se trouve un véhicule deux roues à essence, ce qui crée un risque d’incendie.

Or, en application des dispositions de l’article L 541-21-1 du Code de l’environnement, “Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.” Et, en application des dispositions de l’article L1311-4 du code de la Santé Publique, “En cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d’hygiène prévues au présent chapitre. Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d’assurer le respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et faute d’exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l’Etat dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci. La créance de la collectivité publique qui a fait l’avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l’exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l’Etat.”

Dès lors, au vu du descriptif versé aux débats de l’amoncellement de déchets accumulés dans la cour de Monsieur [G], il convient d’autoriser au plus vite la Commune de [Localité 2] à pénétrer au domicile appartenant à Monsieur [Y] [G], sis à [Adresse 3], et ce pour y effectuer des travaux d’enlèvement des déchets et de nettoyage si c’est nécessaire, étant précisé que, si Monsieur [Y] [G] refusait de laisser l’accès à son logement, la commune de [Localité 2] serait autorisée à ouvrir ou faire ouvrir les portes dudit logement insalubre avec l’assistance d’un Commissaire de justice et si besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

SUR LA DEMANDE ETABLIE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières des parties antagonistes, de laisser à la charge de la Commune de [Localité 2] les frais non compris dans les dépens que celle-ci a dû engager pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter cette demande.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Autorisons la Commune de [Localité 2] à pénétrer au domicile appartenant à Monsieur [Y] [G], sis à [Adresse 3], et ce pour y effectuer des travaux d’enlèvement des déchets et de nettoyage si c’est nécessaire,

Autorisons la commune de [Localité 2] à ouvrir ou faire ouvrir les portes dudit logement insalubre avec l’assistance d’un Commissaire de justice et si besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, dans l’éventualité où Monsieur [Y] [G] refuserait de laisser l’accès à son logement,

Déboutons la commune de [Localité 2] du chef de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [Y] [G] aux entiers dépens de la présente instance,

Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

La Greffière

Le Président