TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 5]

[Adresse 22]

[Localité 15]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 41]

N° RG 24/00450 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N7HA

N° Minute :

DEMANDEURS :

Mme [T] [E] épouse [F]

M. [M] [F]

Débiteur(s), trice(s) :

M.et Mme [F]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 16 juin 2025

DEMANDEURS :

Madame [T] [E] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 16]

comparante,

Monsieur [M] [F]

[Adresse 2]

[Localité 16]

comparant,

DÉFENDERESSES :

ONEY BANK

Chez [37]

[Adresse 17]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

[Adresse 26]

Chez [Localité 39] CONTENTIEUX

[Adresse 3]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

[28]

Chez [42]

[Adresse 32]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

[35]

Chez [27]

[Adresse 33]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[24]

Crédit aux fonctionnaire

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[21]

Chez [Localité 39] Contentieux

[Adresse 3]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE [Localité 19]

[18]

[Adresse 23]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

S.A. [40]

ITIM/PLT/COU

[Adresse 43]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

S.A. [36]

[Adresse 7]

[Adresse 34]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 19 mai 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [F] et Mme [T] [F] ont saisi la [29] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 27 novembre 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré leur demande recevable le 12 décembre 2023 et lors de sa séance du 9 juillet 2024, recommandé la mise en place d’un plan comportant 84 mensualités de 744 euros à taux maximum de 0 % avec un effacement des dettes restantes à l’issue.

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [F] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. et Mme [F] l’ont reçue le 15 juillet 2024.

M. et Mme [F] ont formé un recours au service de la [20] le 2 août 2024 par courrier recommandé adressé à la [20].

M. et Mme [F] et leurs créanciers ont été convoqués à l’audience du 19 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

M. et Mme [F] ont expliqué que les crédits à la consommation étaient en lien avec une addiction aux jeux de Mme [F]. Ils contestent les mesures recommandées en ce que le plan comprend le crédit automobile avec location d’achat et que la commission exige la restitution du véhicule incompatible avec les moyens financiers de M. et Mme [F]. Ils demandent que la mensualité de remboursement préconisée de 744 euros soit maintenue tout en continuant à régler le crédit avec location d’achat. Ils insistent sur le fait qu’ils ont déjà réglé la somme de 13 000 euros et que leur véhicule est indispensable à leur quotidien.

Le [31] a rappelé le montant de ses créances.

[25] s’en est rapportée à la sagesse du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [F]

La contestation de M. et Mme [F] formée dans les formes et les délais prévues par l’article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [F] :

L’article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d’apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L’article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »

En l’espèce, l’éligibilité de M. et Mme [F] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l’objet d’aucune contestation.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement le 5 août 2024, l’ensemble de leurs dettes représentait un montant de 117 106,80 euros.

La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 744 euros se basant sur des revenus de 3917 euros et des charges de 3173 euros. Ils n’ont pas d’enfant à charge et sont âgés de 75 et 69 ans.

M. et Mme [F] ne contestent nullement la mensualité de remboursement retenue et sollicitent son maintien. Ils demandent que le crédit de location d’automobile avec option d’achat soit exclu du plan de remboursement, compte tenu du fait qu’ils n’ont aucun impayé sur ce contrat de crédit, qu’ils ont déjà réglé la somme de 13 000 euros et qu’ils ont besoin d’un véhicule. Il ressort des éléments du dossier que l’organisme de crédit ne revendique pas la restitution du véhicule Captur de 2021, objet du crédit, M. et Mme [F] honorant leurs mensualités de paiement. Ils devront le restituer ou le racheter le 8 août 2026. Ils affirment pouvoir honorer les mensualités de 265,60 euros en plus de la mensualité définie par la commission de surendettement de 744 euros.

Il est loisible aux débiteurs de proposer une mensualité de remboursement supérieure au montant de la quotité saisissable ou à l a somme qui paraîtrait efficiente. Dans ces conditions, il convient de faire droit à leur demande et d’exclure le crédit [38] du plan de redressement. Il importe de préciser que la mensualité de remboursement est maintenue compte tenu des déclarations effectuées par M. et Mme [F] et que le crédit de location avec option d’achat peut se poursuivre.

Le plan de remboursement élaboré par la commission de surendettement est maintenu puisqu’il ne prévoit aucune mensualité de remboursement pour le contrat de LOA.

Les versements de M. [M] [F] et Mme [T] [F] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 août 2025 et pendant 84 mensualités de 744 euros à taux maximum de 0 % avec un effacement des dettes restantes à l’issue

Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. et Mme [F] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M. et Mme [F], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre les débiteurs et leurs créanciers afin d’apurer leurs dettes.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [M] [F] et Mme [T] [F] ;

MODIFIE les mesures de redressement de la situation de M. [M] [F] et Mme [T] [F] prévues au tableau présenté par la commission de surendettement le 9 juillet 2024;

EXCLUT le crédit de location avec option d’achat relatif au véhicule Captur du plan ;

DIT que les versements de M. [M] [F] et Mme [T] [F] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 août 2024 et pendant 84 mensualités de 744 euros à taux maximum de 0 % comme précisé dans le plan de remboursement dressé par la commission ;

DIT qu’à l’issue le restant des dettes sera effacé ;

DIT qu’il appartiendra à M. et Mme [F] de mettre en place les modalités de règlement avec leurs créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à M. et Mme [F] d’avoir à exécuter leurs obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement M. et Mme [F] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine, sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par M. et Mme [F] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à M. et Mme [F] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la [30] par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 16 juin 2025;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Christelle FLIS Florence SAUVE