DU 03 Décembre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00864 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OS7M

Code NAC : 82C

Monsieur [N] [Y] [L]

Madame [T] [R] [W] épouse [Y] [L]

C/

S.A.R.L. EDPIR & D’YSAURA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

LE JUGE DES REFERES : Vincent REYNAUD, président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [Y] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, et M^e Maria JESUS-FORTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1827

Madame [T] [R] [W] épouse [Y] [L], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, et M^e Maria JESUS-FORTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1827

DÉFENDEUR

S.A.R.L. EDPIR & D’YSAURA, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 31 octobre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 03 Décembre 2025

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Le 02 Septembre 2025, Monsieur [N] [Y] [L] et Madame [T] [R] [W] épouse [Y] [L] ont fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé la S.A.R.L. EDPIR & D’YSAURA à comparaître à l’audience du 31 Octobre 2025 aux fins de voir :

— ORDONNER une expertise judiciaire au contradictoire dela société EDPIR avec mission de :

* Se rendre sur place ;

* Voir et visiter l’immeuble ;

* Prendre connaissance des pièces du dossier ;

*Solliciter tout document qu’il jugera utile àla conduite de sa mission;

*Dresser la liste de I’ensemble des désordres, les décrire ;

* Dire si les désordres constatés résultent soit d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art soit d’une exécution défectueuse et s’iIs sont de nature à nuire à la solidité de l’immeuble où à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné ;

* Dire si certains désordres sont évolutifs ou peuvent être qualifiés de désordres futurs certains et s’iIs affectent la solidité ou la destination de I’ouvrage ;

* Dire si certains désordres peuvent être qualifiés de désordres intermédiaires ;

* Préconiser les moyens propres à remédier aux désordres ;

* Etablir le coût des travaux de réparation des désordres ainsi que leurs délais d’exécution ;

* Fournir toute indication sur la durée prévisible de ces travaux ainsi que sur les préjudices accessoires qui pourraient en résulter tels que privation ou limitation de jouissance ;

* Fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction ultérieurement saisie d’évaluer les préjudices de toute nature subis par les requérants, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, des travaux de reprise des désordres tels que le préjudice de jouissance pendant le temps des travaux réparatoires;

*En cas d’urgence ou de nécessité pour sécuriser l’immeuble, autoriser le maître d’ouvrage à faire exécuter, aux frais avancés de qui de droit, tous travaux de reprise des désordres;

*Emettre un avis motivé sur l’éventueIIe nécessité de reprendre et terminer les travaux avant le dépôt du rapport définitif d’expertise compte tenu de l’urgence ;

*Préciser dans cet avis la nature des travaux de reprise des désordres, en chiffrant leur coût même provisoire ;

*Fournir tous les éléments de nature à permettre à la juridiction ultérieurement saisie d’établir les responsabilités et leur répartition ;

*Entendre les parties en leurs explications ainsi que tout sachant ;

*D’une manière générale, faire toutes observations utiles pour régler le différend existant entre les parties et s’expliquer sur les dires qui lui seront adressés ;

*évaluer le préjudice de jouissance subi par les époux [Y] [L] en raison des désordres affectant leur immeuble

*Autoriser les requérants à exécuter les travaux provisoires nécessaires à la conservation

— CONDAMNER la société EDPIR à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile décennale couvrant les travaux objets de la présente procédure, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

— CONDAMNER la société EDPIR au paiement dela somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles

— RESERVER les dépens,

A cette audience, Monsieur [N] [Y] [L] et Madame [T] [R] [W] épouse [Y] [L] ont réitéré les termes de leur assignation.

Assignée à leur personne par acte transformé en procès-verbal de recherches infructeuses, la S.A.R.L. EDPIR & D’YSAURA n’a pas constitué avocat ni adressé d’observations.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;

Sur la communication attestation d’assurance responsabilité civile décennale sous astreinte

Les dommages étant nés après la prise de possession du logement, la responsabilité décennale de la société EDPIR est susceptible d’être engagée.

Dès lors, y a lieu de faire droit à la demande de production de l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale sous astreinte de 200€ par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Compte tenu de la nature de l’affaire les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [Y] [L] et Madame [T] [R] [W] épouse [Y] [L], demandeurs à la mesure d’expertise, sauf leur éventuelle récupération dans le cadre d’une instance au fond ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais cependant dés à présent,

Tous droits et moyens des parties réservés;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :

Monsieur [Z] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

[Courriel 4]

avec pour mission de :

— Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

— Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres;

— Se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

— Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;

— Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

— Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

LE CAS ECHEANT, (en cas de nécessité d’établir un compte entre les parties) :

— Donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata ;

— Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier ;

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

— Donnons à l’expert mission de concilier les parties, sous réserve de leur accord ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 3.600 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [N] [Y] [L] et Madame [T] [R] [W] épouse [Y] [L] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

CONDAMNONS la société EDPIR à communiquer à Monsieur [N] [Y] [L] et Madame [T] [R] [W] épouse [Y] [L] son attestation d’assurance responsabilité civile décennaleet et ce, sous astreinte de 200€ par jour de retard à expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance ,

REJETONS la demande de Monsieur [N] [Y] [L] et Madame [T] [R] [W] épouse [Y] [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [N] [Y] [L] et Madame [T] [R] [W] épouse [Y] [L].

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

La Greffière, Le Président,