Tribunal Judiciaire de Pontoise, 3e chambre civile, 6 mars 2026, n° 25/02858

TJ Pontoise 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Exécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la S.A. BNP Paribas avait notifié la clôture du compte après mise en demeure et a produit un relevé de compte justifiant de la créance, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que le défendeur, ayant succombé dans ses prétentions, devait supporter les frais irrépétibles, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
La cour a statué que le défendeur, ayant perdu le procès, devait supporter les dépens, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 3e ch. civ., 6 mars 2026, n° 25/02858
Numéro(s) :	25/02858
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume NICOLAS
Cabinet(s) :	PIRIOU METZ NICOLAS
Parties :	S.A. BNP PARIBAS, BNP

Texte intégral

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

06 Mars 2026

N° RG 25/02858 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ONBZ

Code NAC : 38C

BNP PARIBAS

[Z] [E] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 06 mars 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente

Madame MARQUES, Vice-Présidente

Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 19 Décembre 2025 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES

— -==o0§0o==--

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de PARIS n° 662042449, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Guillaume NICOLAS, membre de la S.C.P. Piriou Metz Nicolas, avocat au barreau de VERSAILLES

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [E] [Q], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (CAP VERT), demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

— -==o0§0o==--

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 juin 2019, monsieur [Z] [E] [Q] a ouvert un compte bancaire professionnel dans les livres de la société anonyme BNP Paribas (ci-après SA BNP Paribas).

A compter du mois d’avril 2022, le solde du compte bancaire est devenu débiteur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 septembre 2022, la SA BNP Paribas a informé monsieur [Z] [E] [Q] de la fin de la facilité de caisse autorisée sur ses livres à compter du 18 novembre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2022, la SA BNP Paribas a mis en demeure monsieur [Z] [E] [Q] de rembourser le solde débiteur du compte et de restituer les moyens de paiement avant le 22 décembre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 décembre 2022, la SA BNP Paribas a clôturé le compte bancaire – débiteur de 10.331,63 euros – et transféré le dossier au groupe MCS et associés pour la gestion et le recouvrement amiable de la créance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 octobre 2023, le groupe MCS a mis en demeure monsieur [Z] [E] [Q] de payer la somme de 9.582,08 euros restant due.

La SA BNP Paribas a, par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, assigné monsieur [Z] [E] [Q] devant le tribunal judiciaire de Pontoise sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil ou, subsidiairement, des articles 1224 et 1227 du code civil, aux fins de :

— condamner monsieur [Z] [E] [Q] à lui payer la somme de 10.504,26 euros au titre du solde débiteur du compte-courant professionnel n° 10136795, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2022, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement;

— rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir;

— condamner monsieur [Z] [E] [Q] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— condamner monsieur [Z] [E] [Q] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la S.C.P. Piriou [Localité 2] Nicolas, en application des dispositions de l’artic|e 699 du code de procedure civile.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude, monsieur [Z] [E] [Q] n’a pas constitué avocat.

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 octobre 2025 et l’affaire appelée à l’audience du 19 décembre 2025.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 mars 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SA BNP Paribas justifie avoir notifié à monsieur [Z] [E] [Q] la clôture de son compte après mise en demeure préalable de régulariser sa situation dans le délai imparti.

La SA BNP Paribas produit un relevé de compte actualisé au 28 mai 2025 justifiant de sa créance à hauteur de 8.731,51 euros au titre du solde débiteur du compte, plusieurs encaissements étant intervenus entre le 11 janvier 2023 et le 7 mai 2025.

Il convient donc de condamner monsieur [Z] [E] [Q] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 8.731,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2022 sur la somme de 8.731,51 euros.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la S.C.P Piriou [Localité 2] Nicolas en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs condamné au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, dont l’équité commande qu’ils soient fixés à hauteur de 800 euros.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE monsieur [Z] [E] [Q] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 8.731,51 euros (huit mille sept cent trente-et-un euros et cinquante-et-un centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2022 sur la somme de 8.731,51 euros;

CONDAMNE monsieur [Z] [E] [Q] aux dépens, dont distraction au profit de la S.C.P Piriou [Localité 2] Nicolas en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

CONDAMNE monsieur [Z] [E] [Q] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le présent jugement ayant été signé par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière

Camille LEAUTIER Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN

M^e Guillaume NICOLAS