RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 25/00333 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ORBE

MINUTE N° :

S.A. CREDIT MODERNE ANTILLES [R]

c/

[S] [N]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP PETIT MARCOT HOUILLON,

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 06 JANVIER 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 28 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. CREDIT MODERNE ANTILLES [R]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant substitué

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [S] [N]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 22 Mai 2025, par Assignation – procédure au fond du 20 Mai 2025 ; L’affaire a été plaidée le 28 Octobre 2025, et jugée le 06 JANVIER 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Suivant offre préalable en date du 18 octobre 2019 Monsieur [S] [N] a souscrit auprès de la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule PEUGEOT 3008 CROSSWAY d’un montant de 35.900 € d’une durée de 72 mois au taux débiteur fixe de 3,99 % TAEG de 5,12 % et des remboursements mensuels de 641,09 €.

Monsieur [S] [N] ayant cessé définitivement de procéder au remboursement du crédit la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] a par courrier en date du 27 août 2024mis en demeure Monsieur [S] [N] d’avoir à payer la somme de 2.077,14 € puis n’étant pas réglé, l’a mis en demeure par courrier du 15 octobre 2024 d’avoir à régler la somme de 13.147,37 € par déchéance du terme.

C’est dans cet état que la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] a par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025 fait assigner Monsieur [S] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

Condamner Monsieur [S] [N] à payer à la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] somme de 13.147,37 € outre les intérêts de retard au taux contractuel de 3,99 % l’an à compter du 15 octobre 2024.

A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit.

Condamner solidairement Monsieur [S] [N] à payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 28 octobre 2025, la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] représentée par son conseil maintient les termes de sa demande.

Monsieur [S] [N] assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

MOTIFS

Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présentant un tel caractère, le juge des contentieux de la protection doit donc relever d’office l’irrecevabilité de toute demande formée hors délai.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier impayé remonte au 29 mai 2024. Il n’y a donc pas forclusion, l’assignation étant du 10 avril 2025.

Sur la demande de remboursement du solde débiteur du prêt au titre de la déchéance du terme.

Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.

La société DIAC produit aux débats l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’échéancier, la fiche d’information précontractuelle, le procès-verbal de livraison. Elle justifie également la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour chacun des emprunteurs.

En application des textes précités et au vu de l’offre de crédit, du décompte de la créance et du tableau d’amortissement, la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [S] [N] le paiement de la somme de 12.425,87 € ( 8.963,97 € + 3.461,90 € – capital restant dû et mensualités impayées) avec intérêts à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2024, au taux contractuel de 3,99 % l’an sur la somme de 8.963,97 € capital restant dû et au taux légal pour le surplus.

S’agissant de l’indemnité de 8% prévu par l’article L 312-39 alinéa 2 du code de la consommation qui dispose : « … En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle apparaît manifestement excessive au regard de la dette et sera ramenée à la somme de 200 €.

Sur les autres demandes

Aucune considération tirée de l’équité n’impose que la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Monsieur [S] [N] sera condamné à lui payer la somme de 400 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Condamne Monsieur [S] [N] à payer à la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] au titre du crédit affecté les sommes suivantes :

—  12.425,87 € avec intérêts à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2024, au taux contractuel de 3,99 % l’an sur la somme de 8.963,97 € et au taux légal pour le surplus.

-200 € au titre de l’indemnité de résiliation.

Condamne Monsieur [S] [N] à payer à la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] du surplus de ses demandes.

Condamne Monsieur [S] [N] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé le 06 janvier 2026

LA GREFFIERE LE JUGE