Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre prox pontoise, 24 mars 2026, n° 25/01325

TJ Pontoise 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. prox pontoise, 24 mars 2026, n° 25/01325
Numéro(s) :	25/01325
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien SEMERIAAmina KHAOUA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

72A

N° RG 25/01325 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O6GW

MINUTE N° :

S.D.C. IMMEUBLE LE PONCEAU – UNITE 4 A [Localité 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC FONCIA VBDS

[Z] [J], [P] [J]

Copie certifiée conforme

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Julien SEMERIA,

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 3]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 27 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Syndicats des Copropriétaires de l'. IMMEUBLE LE PONCEAU – UNITE 4 sis [Adresse 2] et [Adresse 3] représenté par son syndic FONCIA VBDS

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Z] [J]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant

Madame [P] [J]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante

— ---------

Le tribunal a été saisi le 25 Novembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 17 Septembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 27 Janvier 2026, et jugée le 24 MARS 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025 pour tentative et du 17 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PONCEAU-UNITE4 sis [Adresse 8] et [Adresse 9] à 95000 CERGY, représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VBDS, a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [J], des sommes suivantes :

— somme principale de 5.382,23 euros se décomposant comme suite :

«  4.878,23 € représentant des charges et travaux de copropriété ;

«  504 euros au titre des frais nécessaires ;

avec intérêt au taux légal sur la somme de 3.289,07 euros à compter du 5 juin 2025, date de la mise en demeure ;

—  1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

— ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1154 du code civil ;

—  1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui comprendront le coût du commandement, les frais d’inscription d’hypothèque légale et les frais d’exécution forcée de la décision à intervenir.

A l’audience du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation, sauf à actualiser la dette à la somme de 7.708,03 euros, frais compris. Il fait valoir qu’un jugement a déjà été rendu en 2025 condamnant les défendeurs au paiement des charges de copropriété.

Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [J], cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la solidarité

Il convient de rappeler que l’obligation au paiement d’une somme d’argent est en principe divisible et que la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s’attache pas de plein droit à leur qualité d’indivisaires.

En cas d’indivision, les copropriétaires d’un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s’acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l’indivision, sauf si le syndicat des copropriétaires justifie de l’existence d’une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété laquelle est désormais admise, que l’indivision soit d’origine conventionnelle ou légale.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, produit l’extrait du règlement de copropriété qui stipule une clause de solidarité, de sorte que les défendeurs, copropriétaires indivis, seront, en cas de condamnation, tenus solidairement à supporter la dette.

Sur les charges

En vertu de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’article 10 susmentionné précise que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires requérant verse aux débats :

— le relevé de propriété sur les lots n°26, 49 et 299 ;

— le contrat de syndic prenant effet au 1er avril 2025 et prenant fin au 31 mars 2026 ;

— les procès-verbaux d’assemblée générale en date du 7 décembre 2023 et 12 décembre 2024 ;

— la lettre de mise en demeure du 5 juin 2025 ;

— les appels de fonds charges et travaux et régularisation de charges ;

— le jugement du 5 février 2025 rendu par la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Pontoise ;

— le décompte des sommes dues, arrêté au 1er juillet 2025 pour la période du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025 (appel du 3ème trimestre 2025 inclus),

— les factures du syndic ;

De sorte que la créance représentant les charges et travaux de copropriété pour un montant de 4.878,23 euros, après déduction des frais, pour la période du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025 (appel du 3ème trimestre 2025 inclus), est certaine, liquide et exigible.

Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur et Madame [J] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025, date de la mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts par année échue sur ces sommes.

Sur les frais de recouvrement

Selon l’article 22 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement .

Dès lors, n’entrent pas dans cette catégorie les frais de relance multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission de dossier aux auxiliaires de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet de dépens de l’instance et les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant les frais de « honoraires constitution ou transmission de dossier avocat ou Huissier », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de l’activité de la copropriété.

Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Concernant la mise en demeure, la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, ne saurait dès lors être retenue sur cette base tarifaire.

La demande en paiement au titre des frais englobés dans le principal sera par conséquent rejetée.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le manquement répété de Monsieur et Madame [J] dans leur obligation de paiement cause un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, ils seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il parait équitable de mettre à la charge de Monsieur et Madame [J] les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure et fixés à 300€.

Sur les dépens

Il convient de condamner in solidum Monsieur et Madame [J], succombant à l’instance, au paiement des dépens. Les frais d’exécution éventuels du jugement étant hypothétiques, la demande sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PONCEAU-UNITE4 sis [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 6], la somme de 4.878,23 euros, au titre des charges et travaux de copropriété arrêtées au 1er juillet 2025, pour la période allant du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025 (3ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025, date de la mise en demeure.

ORDONNE la capitalisation des intérêts par année échue sur ces sommes ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [J] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [J] à 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [J] et Madame [P] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

le 24 mars 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT