RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/01351 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O64U

MINUTE N° :

S.A. IN’LI

c/,

[O], [Y], [E], [J]

Copie certifiée conforme le :

à :

Monsieur, [O], [Y], [E], [J]

préfecture

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Mariane ADOSSI,

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil,

[Adresse 1],

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de, [Q] auditrice de justice et de Carinne PIET, Greffière

Après débats à l’audience publique du 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. IN’LI,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par M^e Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant substitué

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur, [O], [Y], [E], [J],

[Adresse 4],

[Adresse 5],

[Localité 4]

comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 10 Décembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 25 Novembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 08 Janvier 2026, et jugée le 05 MARS 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 6 mars 2024, la SA IN’LI a donné en location à Monsieur, [O], [Y], [E], [J] un appartement n°364188, Bâtiment B, situé, [Adresse 4] à, [Localité 5], avec emplacement de stationnement n°364196, pour un loyer mensuel initial de 631,33 euros outre un dépôt de garantie de 676,33 euros et 60,17 euros à titre de provisions sur charges.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SA IN’LI a fait délivrer assignation à Monsieur, [O], [Y], [E], [J] par exploit du 25 novembre 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,

— ordonner l’expulsion de Monsieur, [O], [Y], [E], [J] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier des locaux qu’il occupe n°364188, Bâtiment B, situé, [Adresse 4] à, [Localité 5], avec emplacement de stationnement n°364196,

— condamner Monsieur, [O], [Y], [E], [J] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au terme de juin 2025 inclus outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,

— condamner Monsieur, [O], [Y], [E], [J] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant majoré charges, et ce à compter de la signification du présent exploit jusqu’au jour où il sera justifié de la remise des clés,

— dire que le locataire devra laisser libre de tout meuble les locaux qui lui avait été donné à bail,

— dire que le commissaire de justice qui procèdera à la reprise des lieux pourra, s’il s’y trouve des biens meubles, les faire transporter aux frais avancés de la SA IN’LI par toute personne de son choix, dans tel garde-meubles également de son choix,

— condamner Monsieur, [O], [Y], [E], [J] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappeler l’exécution provisoire de la décision,

— condamner Monsieur, [O], [Y], [E], [J] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été entendue à l’audience du 8 janvier 2026.

La SA IN’LI, représentée par son conseil, actualise le montant de la dette locative à la somme de 4.865,11 euros arrêtée au 5 janvier 2026 terme de janvier 2026. Elle fait valoir que le plan d’apurement conclu avec la CAF a été clôturé en raison de son non-respect par le locataire de ses engagements. Elle précise s’opposer en conséquence à la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur, [O], [Y], [E], [J] fait valoir qu’il perçoit un salaire mensuel de 3.000 euros et qu’il a repris le paiement des termes courant du loyer depuis juin 2025. Il sollicite en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement. Il propose d’apurer sa dette par des versements mensuels de 150 euros en plus des termes courants du loyer.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;

En application de l’article 24 de la loi précitée, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux ;

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Il résulte des débats et des pièces produites et plus particulièrement :

— du titre locatif portant une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers,

— des décomptes produits qu’à la date du commandement de payer, délivré le 8 avril 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 4.642,68 euros, qu’il était de 5.000 euros au 12 juin 2025 et qu’au jour de l’audience la dette était de 4.704,94 euros au 5 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, déduction faîte de la somme de 160,17 euros au titre des frais de procédure, ne pouvant figurer dans un décompte locatif,

— du commandement de payer, délivré le 8 avril 2025 et visant la clause résolutoire, qui n’a pas été suivi d’effet dans le délai de six semaines, prévu par l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 et l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 dont les dispositions étaient reproduites,

— de l’acte de dénonciation de l’assignation à la sous-préfecture, reçu le 25 novembre 2025,

Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond, Monsieur, [O], [Y], [E], [J] étant redevable à l’égard de la SA IN’LI de la somme de 4.704,94 euros au titre des loyers impayés au 5 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus et déduction faîte de la somme de 160,17 euros au titre des frais de procédure, ne pouvant figurer dans un décompte locatif ;

Ainsi, il y a lieu de condamner Monsieur, [O], [Y], [E], [J] à verser à la SA IN’LI la somme de 4.704,94 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compte du 25 novembre 2025 et de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au 20 mai 2025 ;

Cependant, au vu de la situation économique du débiteur, des engagements de régularisation pris à l’audience, et de la reprise du paiement des loyers et de la diminution de la dette depuis la délivrance de l’assignation, il convient d’autoriser Monsieur, [O], [Y], [E], [J] à s’acquitter de sa dette dans les conditions précisées au dispositif de la présente, conformément à la faculté prévue par les articles 1343-5 du code civil. Par application de l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ci-dessus, mais seront rétablis de plein droit en cas d’éventuelle défaillance de Monsieur, [O], [Y], [E], [J] dans le respect des modalités de paiement. Dans ce dernier cas, l’indemnité mensuelle pour l’occupation des locaux entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux sera fixée au montant du loyer et de ses accessoires tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié ;

Il convient d’ordonner la transmission du jugement par le greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte d’une éventuelle demande de relogement de l’occupant ;

La situation économique de Monsieur, [O], [Y], [E], [J] justifie de le dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Monsieur, [O], [Y], [E], [J] sera condamné aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 8 avril 2025,

Aux termes des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause de résiliation du bail signé entre les parties le 7 mars 2024 au 20 mai 2025, mais suspend ses effets pendant le cours des délais accordés,

Condamne Monsieur, [O], [Y], [E], [J] à payer à la SA IN’LI la somme de 4.704,94 euros hors frais, au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au 5 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025,

Autorise Monsieur, [O], [Y], [E], [J] à se libérer de sa dette en 31 versements mensuels de 150 euros outre un 32ième versement devant apurer la dette en principal et intérêts et qui s’ajouteront aux termes courants du loyer, le premier versement devant intervenir à la première date d’échéance du loyer suivant la signification du présent jugement, le montant de la dernière échéance devant être ajustée au regard du solde de la dette,

Rappelle que si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités ci-dessus, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,

Rappelle que le délai et les modalités d’exécution ci-dessus n’affectent pas l’exécution du contrat de location et notamment ne suspendent pas le paiement du loyer courant et des charges,

Dit qu’à défaut d’un seul règlement à la date d’échéance, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire acquise au bailleur, et dans ce cas :

— Autorise la SA IN’LI à faire procéder à l’expulsion de Monsieur, [O], [Y], [E], [J] et de tous occupants de son chef, au besoin à l’aide de la force publique et d’un serrurier faute de libération volontaire du logement n°364188 et de l’emplacement de stationnement n°364196, situés, [Adresse 6] à, [Localité 6],

— Autorise la séquestration des meubles garnissant les lieux loués en conformité avec les dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992 en tant que de besoin dans les lieux loués ou dans un garde-meuble aux frais avancés de Monsieur, [O], [Y], [E], [J],

— Condamne Monsieur, [O], [Y], [E], [J] à verser à la SA IN’LI une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié augmenté de ses accessoires jusqu’à parfaite libération des locaux,

Ordonne la transmission par le greffe du présent jugement au représentant de l’Etat dans le département,

Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,

Dispense Monsieur, [O], [Y], [E], [J] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur, [O], [Y], [E], [J] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 8 avril 2025,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande,

Ainsi jugé le 5 mars 2026,

LE GREFFIER LE JUGE