Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 1, 9 janvier 2026, n° 25/06592

TJ Pontoise 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail et maintien dans les lieux
Le tribunal a attribué à la demanderesse le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux, en tenant compte des intérêts de la famille.
Autre
Engagement dans une liquidation amiable
Le tribunal rappelle que les parties doivent tenter un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. j a f cab 1, 9 janv. 2026, n° 25/06592
Numéro(s) :	25/06592
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Doriane PITREY

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/06592 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OVPQ

AFFAIRE : [K] [N] épouse [U]/ [C] [U] dernier domicile connu

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 09 Janvier 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.

DATE DES DÉBATS : 08 décembre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [K] [N] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 7]

représentée par M^e Doriane PITREY, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 287

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [U]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

1 grosse à M^e Doriane PITREY le 09 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce en date du 28 octobre 2025 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », le du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;

DIT que le juge français est compétent, et la loi française applicable,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [K] [N],

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (95),

et de

Monsieur [C] [U],

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10], [Localité 15] (Algérie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (95) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 28 novembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [K] [N] le droit au bail et l’éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille, bien sis [Adresse 5]  ;

CONSTATE qu’aucune prestation compensatoire n’est sollicitée par la partie demanderesse ;

CONDAMNE Madame [K] [N] aux entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de VERSAILLES,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 1, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 9 janvier 2026, la minute étant signée par:

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES