N° RG 25/01053 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FLDG

Minute N°25/00336

Chambre 1

DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE OU D’UNE CLAUSE DE LA VENTE

expédition conforme

délivrée le :

Maître [I] [R]

copie exécutoire

délivrée le :

Maître Jacques GOAOC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente, statuant à juge unique ;

GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;

DÉBATS : en audience publique le 23 Septembre 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 25 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [Y]

né le 16 Janvier 1967 à [Localité 1] (FINISTERE)

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jacques GOAOC de la SELARL CABINET GOAOC, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSE :

S.A.S. VANS IMPORT

société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 818 111 320, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non représentée

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Dans le cadre d’un « mandat de recherche et d’importation » signé en date du 14 août 2024, Monsieur [J] [Y] a fait l’acquisition auprès de la société VANS IMPORT d’un véhicule VW T5 Multivan d’occasion, n° de série WV2ZZZ7HZBH035677, pour le prix principal de 23 990 € TTC.

Le véhicule étant importé d’ALLEMAGNE, le contrat stipulait que le mandataire se chargeait des démarches pour l’immatriculation du véhicule en FRANCE. Cette prestation a été facturée 350 € à Monsieur [Y].

Le véhicule d’importation a été livré à Monsieur [Y] à son domicile d'[Localité 2], le 10 septembre 2024 avec une immatriculation provisoire (WW 950 NL) valable jusqu’au 25 décembre 2025.

Le certificat provisoire d’immatriculation étant venu à échéance, par courriel en date du 28 décembre 2024, Monsieur [Y], n’ayant toujours pas reçu la carte grise, se rapprochait de la société VANS IMPORT qui lui répondait que son dossier était toujours en cours et qu’il recevrait le document par voie postale.

Dans le cadre d’une démarche amiable, Monsieur [Y] a saisi un conciliateur de justice le 22 janvier 2025, en vain, la société VANS IMPORT n’ayant pas répondu à son invitation. Un constat de carence a été établi le 4 mars 2025.

Parallèlement, le véhicule est tombé en panne en raison d’une défaillance de la pompe à huile, et se trouve entreposé depuis le 26 février 2025 au garage VW de [Localité 1] (la société [E]), Monsieur [Y] n’entendant pas faire réaliser les réparations d’un coût de 1 162,58 €.

Monsieur [Y] a fait adresser par son conseil à la société VANS IMPORT un courrier recommandé en date du 19 mars 2025 qui mettait en demeure la société venderesse d’accepter une résolution amiable de la vente.

Aucune réponse n’ayant été apportée à ce courrier, par acte en date du 29 avril 2025, Monsieur [Y] a fait assigner la société VANS IMPORT devant le Tribunal Judiciaire de QUIMPER.

Il demande au Tribunal de :

Prononcer la résolution de la vente du véhicule d’occasion VW Multi Van n° WV2ZZZ7HZBH035677conclue le 14 août 2024 ; Condamner en conséquence, la société VANS IMPORT à lui payer la somme totale de 25 780 € au titre du remboursement du prix de vente et des frais annexes, avec intérêts de droit à compter du 19 mars 2025 ; Condamner la société VANS IMPORT à lui payer en indemnisation de son préjudice de jouissance, la somme de 700 € par mois à compter du 25 décembre 2024 jusqu’à la date du jugement à intervenir ; Condamner la société VANS IMPORT à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Condamner la société VANS IMPORT à lui payer à titre de dommages et intérêts pour indemnisation de ses préjudices financiers : la somme de 648 € au titre des frais de réparation du véhicule ; la somme de 34 €/mois du 25.12.2024 jusqu’à la date de récupération effective du véhicule par la société VANS IMPORT au titre des frais d’assurance du véhicule ; la somme de 10 €/jour au titre des frais de gardiennage du véhicule dans les locaux de la société [E] à compter du 26 février 2025 et jusqu’à la récupération effective du véhicule par la société VANS IMPORT ;Condamner la société VANS IMPORT à reprendre possession, à ses frais, du véhicule entreposé au garage [E] ([Adresse 3] à [Localité 1]) dans le mois qui suivra le règlement intégral des condamnations financières qui seront prononcées et, passé ce délai sous astreinte de 150 € par jour de retard ; Condamner la société VANS IMPORT à lui payer àla somme de 6 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de Procédure Civile.

La SA VANS IMPORT n’a pas constitué Avocat.

Pour l’exposé des moyens développés par le demandeur, le Tribunal se réfère expressément à l’acte introductif d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

— Sur la résolution de la vente

Aux termes de l’article 1603 du Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

L’article 1615 du même code précise que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [Y] n’a jamais été en possession de la carte grise, document administratif lui permettant de voir immatriculer son véhicule en FRANCE et donc de rouler avec.

En conséquence, Monsieur [Y] est bien fondé à demander la résolution de la vente du véhicule d’occasion VW Multi Van n° WV2ZZZ7HZBH035677conclue le 14 août 2024 avec la société VANS IMPORT.

Compte tenu de la résolution de la vente, la SAS VANS IMPORT sera condamnée à verser à Monsieur [J] [Y] :

23 990 € correspondant au prix de vente, outre les frais facturés par la SAS VANS IMPORT à savoir :500 € au titre du traitement du châssis,450 € au titre des frais de livraison,350 € au titre des frais de carte grise définitive,490 € au titre de la prestation importation,et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, date de la mise en demeure.

La société VANS IMPORT sera en outre condamnée à reprendre, à ses frais, le véhicule VW Multi Van n° WV2ZZZ7HZBH035677 entreposé au garage [E] à [Localité 1].

Il n’y a lieu à ce stade de la procédure de prononcer une astreinte.

— Sur les demandes de dommages et intérêts

— Sur le préjudice de jouissance

Ainsi que le relève Monsieur [Y] lui-même, le véhicule en question est un véhicule de loisir.

Sa demande à hauteur de 700 € par mois à compter du 25 décembre 2024, en se fixant sur le prix moyen à la semaine de la location d’un tel véhicule paraît un tant soit peu excessive.

Dans son assignation, Monsieur [Y] ne fait pas état de sa profession. Mais partant du principe qu’un salarié dispose de 5 semaines de congés par an et que Monsieur [Y] est privé de l’usage de son véhicule depuis moins d’un an, la somme de 2 000 € apparaît satisfactoire, le Tribunal prenant en compte que Monsieur [Y] aurait certainement eu plaisir à profiter de son véhicule pendant quelques week-ends.

— Sur le préjudice moral

Monsieur [Y] ne justifie d’aucun préjudice particulier en lien avec sa déconvenue, au delà du préjudice de jouissance.

Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.

— Sur les préjudices financiers

Monsieur [Y] a fait procéder au réglage du parallélisme avant pour une somme de 642 €, laquelle compte tenu de la résolution de la vente a été exposée en pure perte. La SAS VANS IMPORT sera donc condamnée à paiement.

En revanche, les frais d’assurance du véhicule VW doivent être exclus en ce qu’ils correspondent à une obligation légale et ont pour contrepartie l’assurance du véhicule acheté.

De même, il n’est pas justifié que Monsieur [Y] aura à supporter des frais de gardiennage par le garage [E]. Monsieur [Y] sera en conséquence débouté de cette demande.

— Sur les frais et dépens

Il apparaît inéquitable de laisser à Monsieur [J] [Y] la charge des frais exposés dans le cadre du présent litige.

Toutefois sa demande au titre des frais irrépétibles sera ramenée à de plus justes proportions.

En conséquence, la SAS VANS IMPORT qui succombe au sens de l’article 696 du Code de Procédure Civile sera condamnée à verser à Monsieur [J] [Y] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.

— Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au Greffe

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule d’occasion VW Multi Van n° WV2ZZZ7HZBH035677 conclue le 14 août 2024 entre la société VANS IMPORT et Monsieur [J] [Y] ;

CONDAMNE la SAS VANS IMPORT à verser à Monsieur [J] [Y] :

23 990 € correspondant au prix de vente,500 € au titre du traitement du châssis,450 € au titre des frais de livraison,350 € au titre des frais de carte grise définitive,490 € au titre de la prestation importation,et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025 ;

CONDAMNE la SAS VANS IMPORT à reprendre, à ses frais, le véhicule VW Multi Van n° WV2ZZZ7HZBH035677 entreposé au garage [E] à [Localité 1] ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

CONDAMNE la SAS VANS IMPORT à verser à Monsieur [J] [Y]

2 000 € au titre du préjudice de jouissance,642 € en remboursement du réglage du parallélisme avant ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [Y] de ses demandes au titre des frais d’assurance, du préjudice moral et des frais de gardiennage ;

CONDAMNE la SAS VANS IMPORT à verser à Monsieur [J] [Y] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SAS VANS IMPORT aux entiers dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [Y] de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits par A. RENAUD, Première Vice-Présidente et par A. HOCMARD, Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE