RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 05 JUIN 2026

N° RG 23/00143 – N° Portalis DBXY-W-B7H-EZBC

n° minute : 26/

AFFAIRE :

[Z] [K] épouse [Q]

C/

[J] [Q]

copies exécutoires

— Mme [F] [E]

— M. [Q]

copies certifiées conformes

— M^e POTIER

— M^e OMEZ

délivrées le

IFPA

JUGEMENT DU 05 JUIN 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Emilie GUEGAN

GREFFIER :

Madame Isabelle MADEC, lors de l’audience

Madame Marina LE GALL, lors de la mise à disposition

DEBATS :

Hors la présence du public le 03 Avril 2026

JUGEMENT DE DIVORCE

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

(Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel)

_______________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [K] épouse [Q]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Virginie POTIER, avocat au barreau de QUIMPER,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [J] [Q]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Maître Vincent OMEZ de la SELARL SOCIETE D AVOCATS OMEZ-LE ROUX, avocats au barreau de QUIMPER.

Mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (29)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu l’ordonnance de non conciliation du 9 mars 2021 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 mars 2022 ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,

de

Madame [Z], [T], [G] [F] [E]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (29)

et de

Monsieur [J], [A], [I] [Q]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (29)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (29) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que Madame [Z] [K] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX

CONSTATE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que le divorce prendre effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les épouse, à la date de la demande en divorce ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande à titre de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS

CONSTATE que Madame [Z] [K] exerce l’autorité parentale à titre exclusif sur :

— [Y], née le [Date naissance 3] 2009 ;

— [B], née le [Date naissance 4] 2011 ;

— [C], née le [Date naissance 5] 2018 ;

FIXE la résidence habituelle de [Y], [B] et [C] chez Madame [Z] [K] ;

RESERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [J] [Q] à l’égard des enfants communs ;

FIXE la contribution due par Monsieur [J] [Q] à Madame [Z] [K] pour l’entretien et l’éducation de [Y], [B] et [C] à la somme mensuelle de 280 euros par enfant, soit 840 euros au total, ladite somme étant payable d’avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui et au besoin l’y CONDAMNE ;

PRECISE que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Pension indexée = montant initial de la pension x A (nouvel indice)

B (indice initial)

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760) ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiairede l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [F] [E] ;

DIT que le débiteur versera la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties, en tant que de besoin, les y condamne, l’un et l’autre.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES