Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section c, 25 juillet 2024, n° 24/03646

TJ Rennes 25 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'absence d'enfants et la séparation effective des époux.
Accepté
Nécessité de mentionner le divorce
Le juge a jugé nécessaire de procéder à ces mentions pour assurer la transparence et la mise à jour des états civils des époux.
Accepté
Date de séparation effective
Le juge a accepté cette date, considérant qu'elle correspond à la réalité des faits et à la volonté des parties.
Accepté
Partage amiable des intérêts patrimoniaux
Le juge a rappelé l'importance d'un partage amiable et a ordonné aux parties de s'y conformer.
Accepté
Droit à l'usage du nom de naissance après divorce
Le juge a considéré que cette demande était légitime et conforme aux droits de l'épouse après la dissolution du mariage.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le juge a jugé que la révocation des avantages matrimoniaux était une conséquence logique du divorce prononcé.
Accepté
Partage des dépens de l'instance
Le juge a décidé que le partage des dépens était équitable compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 25 juil. 2024, n° 24/03646
Numéro(s) :	24/03646
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne LE ROY

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 25 Juillet 2024

N° RG 24/03646 -

N° Portalis DBYC-W-B7I-K45X

Epoux [B]

(divorce)

1 Copie exécutoire délivrée

à l’avocat

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [J] [P] [F] [L] [D] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Anne LE ROY, avocat au barreau de VANNES

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [H] [B]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 17 juin 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 25 Juillet 2024

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 24 avril 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [J] [D] et [Y] [B] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 mai 2000 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (44) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Mme [J] [P] [F] [L] [D] : le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (44)

— M. [Y] [H] [B] : le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (Mexique) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 août 2015 ;

CONDAMNE Mme [J] [D] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu.

LE GREFFIER LE JUGE