Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 12 novembre 2024, n° 23/02462

TJ Rennes 12 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment en raison de l'assignation en divorce et des conclusions des parties.
Autre
Obligation de partage des intérêts patrimoniaux
La cour a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, sans statuer sur le partage lui-même.
Accepté
Droit à récompense
La cour a reconnu le droit à récompense de l'épouse, en fixant le montant à 5 226,74 €.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 12 nov. 2024, n° 23/02462
Numéro(s) :	23/02462
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie SIZARETAnaïs JOLLY

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 12 Novembre 2024

N° RG 23/02462 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KIUV

Epoux [C]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [W], [N], [Y], [X] [C]

né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [M], [B] [I] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Anaïs JOLLY, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 05 juin 2023

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 12 Novembre 2024

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Anaïs JOLLY, M^e Virginie SIZARET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 juin 2023 ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [W] [C] et de Madame [M] [I] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 08 mai 1976 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [W], [N], [Y], [X] [C], le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 7] (35)

— Madame [M], [B] [I], le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

FIXE la date des effets du divorce au 24 mars 2023 ;

DIT que Madame [I] détient un droit à récompense à l’encontre de la communauté, d’un montant de 5 226,74 € ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES