Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 26 Décembre 2024

N° RG 24/05144 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LC57

Epoux [H]

(divorce)

1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

à l’avocat

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [W] [V] [J] [B] épouse [H]

née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [M] [T] [H]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 06/11/2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [B] – [H];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 12 décembre 2015 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [W] [V] [J] [B], le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 12],

— Monsieur [G] [M] [T] [H], le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er mars 2023 ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes:

— durant les périodes scolaires: une semaine sur deux, avec changement de domicile le lundi à la sortie de l’école, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère,

— durant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël: poursuite de l’alternance dans la continuité des périodes scolaires,

— durant les vacances de Noël:

— les années paires :1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère,

— les années impaires :1ère moitié chez la mère, 2ème moitié chez le père

— durant les vacances d’été:

— les années paires : premier et troisième quarts chez le père, deuxième et quatrième quarts chez la mère,

— les années impaires: premier et troisième quarts chez la mère, deuxième et quatrième quarts chez le père ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;

DIT que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d’accueil;

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents aux enfants sur ses périodes d’accueil ;

DIT que les frais autres que courants seront partagés par moitié entre les parents (frais de scolarité, frais de cantine, de voyage scolaire, frais médicaux non remboursés, frais de permis de conduire, frais d’achat d’ordinateurs, frais d’activités extrascolaires);

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal),

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité;

CONDAMNE Madame [W] [B] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES