Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section c, 26 mars 2024, n° 23/09418

TJ Rennes 26 mars 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, rendant ainsi la demande des époux légitime.
Accepté
Accord des parties sur les effets du divorce
La cour a jugé que la convention présentée par les époux était conforme aux dispositions légales et aux intérêts des parties, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 26 mars 2024, n° 23/09418
Numéro(s) :	23/09418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mériem DEPASSE-LABEDAurélie ROCHEREUIL

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 26 Mars 2024

N° RG 23/09418 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KVSO

Epoux [F]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [L] [M] [Y] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Aurélie ROCHEREUIL, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [X] [Z] [F]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (SÉNÉGAL)

de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 19 février 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Mars 2024

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ;

Vu la requête en divorce déposée le 15 décembre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [L] [Y] et [X] [F] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 7 octobre 2017 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Mme [L] [M] [Y] : le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 10] (35)

— M. [X] [Z] [F] : le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12] (Sénégal) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 23 novembre 2023 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES