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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 12 févr. 2024, n° 23/08325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 12 Février 2024
N° RG 23/08325 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KUFF
Epoux [D]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [N] [R], [V] [U] épouse [D]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Benjamin MAYZAUD, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [T] [L], [I] [D]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (SOMALIE), demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Février 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la requête conjointe et la déclaration d’ acceptation du principe de la rupture du mariage ;
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française et applicable ;
PRONONCE le divorce de Madame [N] [U] et de Monsieur [T] [D] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 03 novembre 2012 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (56), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacune d’elles, nées respectivement :
— Madame [N] [R] [V] [U], le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (44)
— Monsieur [T] [L] [I] [D], le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (SOMALIE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Somalie ;
FIXE la date des effets du divorce au 30 juin 2022 ;
CONDAMNE chaque parties à conserver la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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