COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/06798 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LYRL

Minute n° 25/00559

PROCÉDURE DE RECONDUITE

À LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION

DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 26 août 2025,

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE en date du 25 août 2025, reçue le 25 août 2025 à 13h52 au greffe du Tribunal ;

Vu l’ordonnance en date du 02 juillet 2025 du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours à compter du 1er juillet 2025 ;

Vu l’ordonnance en date du 28 juillet 2025 du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours à compter du 27 juillet 2025 ;

Vu les avis donnés à M. [H] [Y], à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, à M. le Procureur de la République, à M^e Lucie CLAIRAY, avocat choisi ou de permanence ;

Vu notre procès-verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 5] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [H] [Y]

né le 24 avril 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Lucie CLAIRAY, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

En présence de Mme [T] [I], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 2], serment préalablement prêté,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

Le représentant de M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE en sa demande de seconde prolongation de la rétention administrative.

M^e Lucie CLAIRAY en ses observations.

M. [H] [Y] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de [Localité 2] a, par ordonnance en date du 02 juillet 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours jusqu’au 27 juillet 2025 ;

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de [Localité 2] a, par ordonnance en date du 28 juillet 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours jusqu’au 26 août 2025 ;

I – Sur l’irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention administrative

— Sur le moyen d’irrecevabilité de la requête en prolongation tiré de l’absence de pièces justificatives utiles

Le conseil de [H] [Y] soutient que la requête du Préfet d’Ille-et-Vilaine en troisième prolongation de la rétention administrative est irrecevable en l’absence de production annexée d’une pièce utile, visée par les dispositions de l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’agissant de la copie du registre actualisé et complet du centre de rétention administrative, la signature de l’intéressé ne figurant pas dans la case réservée à la notification de la décision de deuxième prolongation de rétention mais dans la case réservée à la troisième prolongation.

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose :

« A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.".

Il appartient au Juge Judiciaire, en application de l’article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d’exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.

Exceptée la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l’appréciation par le Juge des Libertés et de la Détention des éléments de fait et de droit permettant d’apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention. Il résulte de ces dispositions que toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention (1ère Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-50.034).

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L.744-2 précité, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

En l’espèce, il ressort de l’examen de la procédure que la requête du Préfet est bien accompagnée conformément à la loi de la copie du registre du centre de rétention administrative de [3]. Cette copie est bien actualisée en ce qu’elle vise l’identité revendiquée par l’intéressé, comporte les mentions utiles relatives aux droits de l’intéressé en rétention, comme exigé par l’article L.743-9 du CESEDA. Figure également la mention de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes du 28 juillet 2025 ayant ordonné la deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé. Si la signature de [H] [Y] figure non dans la case correspondant à la notification de la décision de deuxième prolongation, mais dans la case réservée à la troisième prolongation qui n’était pas encore intervenue, il s’agit d’une simple erreur matérielle qui ne saurait être analysée comme une irrégularité de nature à vicier la procédure en raison d’un prétendu grief causé à l’intéressé.

Par conséquent, aucune pièce utile ne faisant défaut, le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête sera rejeté.

II – Au fond

— Sur le moyen tiré de l’absence de l’une des conditions légales pour une troisième prolongation de la rétention administrative

Le conseil de [H] [Y] soutient qu’il ne saurait être fait droit à la requête de la préfecture, faute pour cette dernière d’établir qu’est remplie l’une des conditions posées par l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour procéder à une troisième prolongation de la rétention administrative. Il soutient en effet que la preuve de la délivrance à bref délai des documents de voyage n’est pas rapportée et que le caractère actuel et réel de la menace à l’ordre public que représenterait son client n’est pas démontrée.

L’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), régissant les troisièmes et quatrièmes prolongations de rétention administrative, dispose :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public".

Conformément à ces dispositions, une troisième prolongation de la rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le juge qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article.

En l’espèce, [H] [Y] est en rétention administrative depuis le 28 juin 2025 en exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 17 avril 2024. Cette rétention a déjà fait l’objet d’une première prolongation pour une durée de 26 jours par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes du 2 juillet 2025 et d’une deuxième prolongation pour un délai de 30 jours par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes du 28 juillet 2025. La Préfecture fonde sa demande de prolongation sur le 7ème alinéa de l’article L.742-5 du CEDESA précité.

S’agissant de l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, si l’absence de documents de voyage est caractérisée, en ce que la Préfecture d’Ille-et-Vilaine reste dans l’attente de la réponse des autorités consulaires algériennes, la preuve n’est en revanche pas rapportée par l’autorité administrative que la délivrance desdits documents de voyage soit susceptible d’intervenir à bref délai. Les conditions fixées par l’article L.742-5 3° du CESEDA ne sont donc pas satisfaites.

S’agissant de la condition d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, il est rappelé que la menace à l’ordre public est un motif qui a été visé dès la phase de placement en rétention administrative. En effet, le Préfet a motivé son arrêté de placement en rétention administrative du 27 juin 2025 sur ce critère, en s’appuyant sur des éléments objectifs résultant des pièces jointes à sa requête et relatives aux antécédents pénaux de [H] [Y], jusqu’alors incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2] Vezin. Ont ainsi été visées les condamnations prononcées à l’encontre de l’intéressé par le tribunal correctionnel de Nantes le 19 avril 2024 à la peine de 5 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé et violence aggravée, par le tribunal correctionnel de Nantes le 18 juillet 2024 à la peine de 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vols aggravés, par le tribunal correctionnel de Nantes le 18 juillet 2024 à la peine de 10 mois d’emprisonnement pour des faits de violence en réunion, et par le tribunal correctionnel de Nantes le 2 octobre 2024 à la peine de 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé. Il s’ensuit que le Préfet a légitimement considéré qu’au regard de ces éléments, [H] [Y] représentait par sa présence sur le territoire français une menace pour l’ordre public, réelle et actuelle, de sorte que la condition légale posée au septième alinéa de l’article L.742-5 du CESEDA pour une troisième prolongation est satisfaite.

Enfin, la Préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes dès le 27 février 2025 et avoir procédé à une relance de ces dernières les 28 avril, 4 juin et 21 juillet 2025, de sorte que l’autorité préfectorale justifie avoir accompli toutes les diligences utiles aux fins de mettre en œuvre la mesure d’éloignement de l’intéressé.

Le moyen sera donc rejeté et il sera fait droit à la requête du Préfet en prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de M. [H] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 26 août 2025 à 24h00 ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

Mentionnons que nous avons donné connaissance aux parties présentes de ce que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures et par requête motivée (courriel : [Courriel 4]), à compter de son prononcé, devant M. Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de [Localité 2] ;

Rappelons à M. [H] [Y] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Décision rendue en audience publique le 26 août 2025 à .

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 26 août 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Lucie CLAIRAY

Le 26 août 2025

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [H] [Y], par l’intermédiaire du Directeur du CRA et par le biais d’un interprète en langue arabe

Le 26 août 2025

Le greffier,

L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de Mme [T] [I], interprète en langue arabe

Le 26 août 2025

Le greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

RENNES

ATTESTATION DE MISSION

AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM

Délivrée à M^e Lucie CLAIRAY

Avocat de M. [H] [Y]

Inscrit au barreau de RENNES

Dans l’affaire M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE C/ [H] [Y]

N° RG 25/06798 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LYRL

Aide juridictionnelle

Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes

Coefficients

1-2

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire

27

☐

2-2

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat

45

☐

3-3

Autres cas de divorce

31.5

☐

3-4

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

33.5

☐

1-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire

30

☐

2-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)

50

☐

3-1

Autres cas de divorce

34

☐

3-2

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

36

☐

4

Procédure après divorce (JAF)

14

☐

4-1

Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)

16

☐

4-2

Ordonnance de protection ●

16

☐

5

Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs

10

☐

6

Assistance éducative

16

☐

6-1

Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

16

☐

Prud’hommes

7

Prud’hommes (5)

30

☐

8

Prud’hommes avec départage (5)

36

☐

9

Référé prud’homal (6)

16

☐

10

Référé prud’homal avec départage (6)

24

☐

Baux d’habitation

10-1

Baux d’habitation – Instances au fond

21

☐

10-2

Baux d’habitation – Référé

16

☐

Autres matières civiles

11

Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce

26

☐

12

Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)

16

☐

12-1

Difficultés d’exécution devant le JEX (4)

4

☐

12-2

Demande de réparation d’une détention provisoire

6

☐

12-3

Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)

8 (1)

☐

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●

6

☐

12-6

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●

4

☐

13

Procédures accélérées au fond, référés

8

☐

14

Matière gracieuse

8

☐

14-1

Demande d’homologation d’un accord conventionnel

12

15

Requête

4

☐

20

Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)

14

☐

20-1

Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile

10

☐

Appel

16-1

Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

26

☐

17-1

Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

30

☐

18

Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

20

☐

19

Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

24

☐

15-1

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé

8

☐

15-2

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ●

8

☐

15-3

Appel en matière d’ordonnance de protection ●

26

☐

15-4

Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

20

☐

N°

Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)

Coeff.

Majoration

Total

21

Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)

3

3x

22

Expertises avec déplacement

9

9x

23

Expertises sans déplacement

4

4x

25

Vérifications personnelles du juge

5

5x

26

Enquêtes sociales

2

2x

27

Autres mesures d’instruction

2

2x

34-1

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

4

+4

34-2

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)

12

+12

34-3

Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)

8

+8

34-4

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)

12

+12

34-5

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

12

+12

34-6

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

16

+16

38

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.

2

2x

39

Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

2

2x

40

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée

6

+6

41

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

9

+9

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président

28

Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ●

4

X

29

Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ●

4

☐

29-1

Majoration d'1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire

1

+1

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)

32

Audition de l’enfant

3

☐

33

Majoration d'1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)

1

1x

Autres majorations possibles cumulables

35

Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité

16

Vu la demande d’attestation de mission présentée par M^e Lucie CLAIRAY

☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T.

☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :

……………………………….. € H.T.

Nous, Nicolas DESPRES, Directeur des services de greffe judiciaires/Greffier d’audience, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 26 Août 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :

☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;

☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;

☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

N° BAJ :

du BAJ de :

Décision BAJ du :

Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4 UV (QUATRE UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle.

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A [Localité 2], le 26 Août 2025 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française

(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française

(5) Tribunal du travail en Polynésie française

(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française

(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française

(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.

(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.