COUR D’APPEL

DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/06291 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LXYX

Minute n° 25/00506

PROCÉDURE DE RECONDUITE

À LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE DE QUATRIÈME PROLONGATION

DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 04 août 2025,

Devant Nous, Marianne GIL, Première vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Anne-Sophie SCARPARO, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE en date du 3 août 2025, reçue le 3 août 2025 à 11h45 au greffe du Tribunal ;

Vu l’ordonnance du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours ;

Vu l’ordonnance du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours ;

Vu l’ordonnance du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de Rennes ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours ;

Vu les avis donnés à M. [D] [V], à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, à M. le Procureur de la République, à M^e Solenn LOUIS, avocat choisi ou de permanence

Vu notre procès-verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de Saint Jacques ;

COMPARAIT CE JOUR PAR LE BIAIS DE LA VISIO-CONFERENCE :

Monsieur [D] [V]

né le 07 Septembre 2004 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e Solenn LOUIS, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

En présence de [P] [G], interprète en langue arabe,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants et L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

Le représentant de M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE en sa demande de seconde prolongation de la rétention administrative.

M^e Solenn LOUIS en ses observations.

M. [D] [V] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de Rennes a, par ordonnance en date du 26 mai 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours jusqu’au 20 juin 2025 ;

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de Rennes a, par ordonnance en date du 21 juin 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours jusqu’au 21 juillet 2025 ;

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de Rennes a, par ordonnance en date du 21 juillet 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours jusqu’au 5 août 2025 ;

Sur le moyen tiré du non-respect des conditions pour demander une quatrième prolongation de la rétention administrative

Le conseil de Monsieur [V] demande le rejet de la requête du Préfet d’Ille et Vilaine au motif que M. [V] n’a pas fait obstruction à son éloignement, que la préfecture ne démontre pas qu’il pourra faire l’objet d’un éloignement à bref délai et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, les infractions n’ayant pas été commises les quinze derniers jours.

Selon les dispositions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Conformément aux dispositions précitées, une quatrième prolongation de la mesure de rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le juge qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article.

En l’espèce, il n’est pas allégué que Monsieur [V] aurait fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ni qu’il aurait, au cours des quinze derniers jours, présenté une demande de protection ou une demande d’asile, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement. Dès lors, s’agissant d’une demande de quatrième prolongation, celle-ci ne peut être accordée que si l’autorité administrative fait la démonstration d’une délivrance à bref délai des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou si l’intéressé représente une menace pour l’ordre public.

Concernant la délivrance à bref délai des documents nécessaires à l’éloignement, cette délivrance ne saurait être hypothétique, la Cour de cassation censurant la formulation suivante « rien ne permet de douter d’une délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire » (Cass. Civ. 1ère 14 juin 2023, n°22-15.531).

Ainsi, il appartient à l’administration de faire la démonstration d’une délivrance prochaine des documents nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement au regard notamment de l’avancement des démarches entreprises auprès des autorités consulaires étrangères.

En l’espèce, il ressort de la procédure que le Préfet d’Ille et Vilaine a sollicité les autorités tunisiennes le 11 juillet 2025 et plus récemment le 28 juillet 2025. Le préfet n’est cependant pas en mesure d’établir que la délivrance d’un laisser passer consulaire va intervenir à bref délai.

Toutefois, la prolongation peut encore être accordée dès lors que l’étranger représente une menace pour l’ordre public.

Sur ce critère, il y a lieu d’observer que le texte précité n’impose pas que la menace à l’ordre public soit caractérisée dans les quinze derniers jours précédant la demande de quatrième prolongation. La notion de trouble à l’ordre public a, par suite, la faculté de pouvoir préexister à cette période récente et il revient aux éléments de l’espèce d’en justifier le principe, sans contrainte temporelle spécifique.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national. Ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace et ce alors que le trouble à l’ordre public peut être caractérisé tant par des infractions d’atteinte aux personnes que d’atteinte aux biens.

En l’occurrence, M. [V] a été condamné à plusieurs reprises, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, pour des violations d’interdiction de paraitre ainsi que pour évasion.

Dès lors, le critère de menace à l’ordre public, évoqué par la Préfecture, apparaît suffisamment justifié et ce critère permet d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention.

Ce moyen sera ainsi rejeté.

Dans ces conditions, la Préfecture est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du placement en rétention administrative de Monsieur [V], conformément aux dispositions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de M. [D] [V] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 5 août 2025 à 24h00 ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

Mentionnons que nous avons donné connaissance aux parties présentes de ce que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures et par requête motivée (courriel : retention.ca-rennes@justice.fr ), à compter de son prononcé, devant M. Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de RENNES ;

Rappelons à M. [D] [V] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Décision rendue en audience publique le 04 août 2025 à

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 04 Août 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Solenn LOUIS

Le 04 Août 2025

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [D] [V], par l’intermédiaire du Directeur du CRA

Le 04 Août 2025

Le greffier,

L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de [P] [G], interprète en langue arabe

Le 04 Août 2025

Le greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

RENNES

ATTESTATION DE MISSION

AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM

Délivrée à M^e Solenn LOUIS

Avocat de M. [D] [V]

Inscrit au barreau de RENNES

Dans l’affaire M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE C/ [D] [V]

N° RG 25/06291 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LXYX

Aide juridictionnelle

Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes

Coefficients

1-2

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire

27

☐

2-2

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat

45

☐

3-3

Autres cas de divorce

31.5

☐

3-4

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

33.5

☐

1-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire

30

☐

2-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)

50

☐

3-1

Autres cas de divorce

34

☐

3-2

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

36

☐

4

Procédure après divorce (JAF)

14

☐

4-1

Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)

16

☐

4-2

Ordonnance de protection ●

16

☐

5

Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs

10

☐

6

Assistance éducative

16

☐

6-1

Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

16

☐

Prud’hommes

7

Prud’hommes (5)

30

☐

8

Prud’hommes avec départage (5)

36

☐

9

Référé prud’homal (6)

16

☐

10

Référé prud’homal avec départage (6)

24

☐

Baux d’habitation

10-1

Baux d’habitation – Instances au fond

21

☐

10-2

Baux d’habitation – Référé

16

☐

Autres matières civiles

11

Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce

26

☐

12

Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)

16

☐

12-1

Difficultés d’exécution devant le JEX (4)

4

☐

12-2

Demande de réparation d’une détention provisoire

6

☐

12-3

Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)

8 (1)

☐

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●

6

☐

12-6

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●

4

☐

13

Procédures accélérées au fond, référés

8

☐

14

Matière gracieuse

8

☐

14-1

Demande d’homologation d’un accord conventionnel

12

15

Requête

4

☐

20

Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)

14

☐

20-1

Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile

10

☐

Appel

16-1

Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

26

☐

17-1

Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

30

☐

18

Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

20

☐

19

Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

24

☐

15-1

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé

8

☐

15-2

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ●

8

☐

15-3

Appel en matière d’ordonnance de protection ●

26

☐

15-4

Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

20

☐

N°

Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)

Coeff.

Majoration

Total

21

Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)

3

3x

22

Expertises avec déplacement

9

9x

23

Expertises sans déplacement

4

4x

25

Vérifications personnelles du juge

5

5x

26

Enquêtes sociales

2

2x

27

Autres mesures d’instruction

2

2x

34-1

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

4

+4

34-2

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)

12

+12

34-3

Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)

8

+8

34-4

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)

12

+12

34-5

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

12

+12

34-6

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

16

+16

38

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.

2

2x

39

Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

2

2x

40

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée

6

+6

41

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

9

+9

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président

28

Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ●

4

X

29

Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ●

4

☐

29-1

Majoration d'1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire

1

+1

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)

32

Audition de l’enfant

3

☐

33

Majoration d'1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)

1

1x

Autres majorations possibles cumulables

35

Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité

16

Vu la demande d’attestation de mission présentée par Me [Y] [K]

☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T.

☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :

……………………………….. € H.T.

Nous, Anne-Sophie SCARPARO, Directeur des services de greffe judiciaires/Greffier d’audience, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 04 Août 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :

☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;

☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;

☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

N° BAJ :

du BAJ de :

Décision BAJ du :

Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4 UV (QUATRE UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle.

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A RENNES, le 04 Août 2025 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française

(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française

(5) Tribunal du travail en Polynésie française

(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française

(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française

(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.

(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.

COUR D’APPEL

DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

CABINET DE

Marianne GIL

Juge des Libertés et de la Détention

N° RG 25/06291 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LXYX

RÉQUISITION

Nous, Marianne GIL, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES

REQUÉRONS

Monsieur [P] [G]

Interprète

de procéder à l’interprétariat en langue arabe du nommé M. [D] [V] pendant son interrogatoire.

Nombres d’heures :

Fait à RENNES

Le 04 Août 2025

Le Juge des Libertés et de la Détention

ATTESTATION DE MISSION

AUTORITE REQUERANTE

Nom et qualité : Marianne GIL Juge des Libertés et de la Détention

Service JLD

Référence de l’affaire : N° RG 25/06291 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LXYX Rétention administrative

PERSONNE REQUISE

Nom, prénom :

ou

Raison sociale :

MISSION REALISEE

— Rapport d’examen médical (article R117 C.P.P.) en date du

— Fiche d’examen clinique (article R117 C.P.P.) en date du

— Rapport d’expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du

— Rapport d’enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du

— Rapport d’enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du

— Rapport dans le cadre d’un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

en date du

— Rapport dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

en date du

— Traduction orale (article R122 C.P.P.)

Date de la traduction :

Heure de début : Heure de fin :

— Traduction écrite (article R122 C.P.P.)

Date de la traduction :

Nombre de pages en français :

Fait à RENNES

le 04 Août 2025

Signature et cachet