Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 9 décembre 2025, n° 25/08809

TJ Rennes 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention conjointe établie entre les parties
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 9 déc. 2025, n° 25/08809
Numéro(s) :	25/08809
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie JULIENSylvie CAVALOC-LE GAL

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 09 Décembre 2025

N° RG 25/08809 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LTS7

Epoux

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [K] [W] [O], [T], [D] [B] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [N] [C]

né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Sylvie CAVALOC-LE GAL, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats

et Sophie Harrewyn lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 10 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 09 Décembre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Sylvie CAVALOC-LE GAL, M^e Valérie JULIEN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

VU l’article 268 du Code civil ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [K] [B] et Monsieur [L] [C] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 8] (Tunisie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [K] [W] [O] [T] [D] [B], le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] ( MANCHE)

— Monsieur [L] [C], le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (TUNISIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Tunisie et étant de nationalité tunisienne ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 03 juin 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES