Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 24 avril 2025, n° 25/00671

TJ Rennes 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'accord des deux époux sur le principe de la séparation.
Accepté
Règlement amiable des effets du divorce
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle respectait les intérêts des parties et les dispositions légales applicables.
Autre
Obligation de partage des intérêts patrimoniaux
Le juge a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable, sans statuer sur les modalités de ce partage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 24 avr. 2025, n° 25/00671
Numéro(s) :	25/00671
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne TREMOUREUXFlorence JAMIER-JAVAUDIN

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 24 Avril 2025

N° RG 25/00671 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LKSZ

Epoux [V]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [H] [I]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [K] [V]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 24 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acception du principe du divorce par acte sous seing privé annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [H] [I] et Monsieur [K] [V] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 mai 1998 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (56) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [H] [C] [M] [I], le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 11] (44),

— Monsieur [K] [B] [U] [G] [V], le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 8 janvier 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES