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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 30 avr. 2026, n° 26/01951 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01951 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 30 Avril 2026
N° RG 26/01951 – N° Portalis DBYC-W-B7K-L7XT
Epoux [G]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [F] [J] [L] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ETHIOPIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/5379 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Monsieur [X] [K] [G]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 30 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU l’acte sous signature privée portant acceptation du principe de la rupture, annexées à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [J] [L] – [G] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 09 septembre 2010 par l’officier d’état civil de [Localité 4] ([Localité 5]) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— [F] [J] [L], le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ETHIOPIE)
— [X] [K] [G], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (56) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;
HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte notarié de partage emportant liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial établi par Maître [O] [N] le 27 janvier 2026 ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 27 janvier 2026 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;
DIT que la présente décision sera notifiée par la partie la plus diligente.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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