Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 1re ch. civ., 2 avr. 2026, n° 25/04170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. Famille [ C ] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. [ A ] [ E ], Société SMABTP |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04170 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LSRQ
Première chambre civile
ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE D L’AUDIENCE D’ORIENTATION
(SURSIS A STATUER)
Rendue le 2 avril 2026 par Louise Miel, présidente de l’audience d’orientation, assistée de Karen Richard, greffière, publiquement par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile, dans l’instance entre :
DEMANDEURS :
M. [K] [L] [B] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. Famille [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES
ET
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. [A] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Claire LE QUERE, avocat au barreau de RENNES
Société SMABTP, assureur en garanties biennale et décennale de la société EURL [A] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES
Vu les assignations des 7, 9 et 12 mai 2025 ;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 27 février 2026, par lesquelles les demandeurs sollicitent du juge de la mise en état qu’il prononce le sursis de statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [D] [W], désigné par ordonnance de référé du 2 juin 2023 (n°RG référé 23/0083) ;
Vu les dernières conclusions d’incident des 30 et 31 mars 2026, par lesquelles les sociétés SMABTP et [A] [E] s’associent à la demande ;
Motifs
Vu les articles 3, 378 et suivants, 780 et 789 1° du code de procédure civile,
L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire susceptible de présenter un caractère déterminant pour la résolution du litige.
A l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner un nouveau sursis, le délai de péremption courant à compter de la survenance de l’événement dans l’attente duquel a été ordonné le sursis.
Par ces motifs, la juge de la mise en état :
Ordonne le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [D] [W], désigné selon ordonnance de référé du 2 juin 2023 (n°RG référé 23/0083) ou de tout autre expert amené à le remplacer.
La greffière La présidente de l’audience d’orientation
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immobilier ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Trouble ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Vin ·
- Préjudice ·
- Assureur
- Nationalité française ·
- Sénégal ·
- Possession d'état ·
- Etat civil ·
- Pièces ·
- Filiation ·
- Acte ·
- Certificat ·
- Code civil ·
- Possession
- Enfant ·
- Allocation d'éducation ·
- Handicapé ·
- Tierce personne ·
- Commission ·
- Autonomie ·
- Incapacité ·
- Agriculture ·
- Sécurité sociale ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Sucre ·
- Orge ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Prix de vente ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séquestre
- Véhicule ·
- Santé ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Préjudice ·
- Expertise judiciaire ·
- Distribution ·
- Vendeur ·
- Franchise ·
- Rapport d'expertise
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Biens ·
- Indivision ·
- Taxes foncières ·
- Vente amiable ·
- Juge ·
- Licitation ·
- Partie ·
- Notaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Canal ·
- Salariée ·
- Gauche ·
- Côte ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Atteinte
- Règlement (ue) ·
- Sociétés ·
- Réglement européen ·
- Etats membres ·
- Établissement ·
- Succursale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence ·
- Gares principales ·
- Juridiction
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Thérapeutique ·
- Tiers ·
- Urgence ·
- Trouble mental ·
- Domicile
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Adoption simple ·
- Nationalité française ·
- République ·
- Public ·
- Célibataire ·
- Nationalité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Associé ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.