Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

, [Adresse 1] – tél :, [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 26 Mars 2026

N° RG 24/06391 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LDEE

Epoux, [D]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame, [O], [M] épouse, [D]

née le, [Date naissance 1] 1981 à, [Localité 1] (75)

domiciliée :, [Adresse 2]

représentée par M^e Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur, [B], [E], [U], [D]

né le, [Date naissance 2] 1980 à, [Localité 2] (92)

domicilié :, [Adresse 3]

représenté par M^e Mélissa MARIAU, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-007232 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 29 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Mars 2026

date indiquée à l’issue des débats.

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé et contresigné par avocats ;

PRONONCE le divorce des époux Madame, [O], [M] et Monsieur, [B], [D] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 décembre 2008 par l’officier d’état civil de, [Localité 3] (75) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame, [O], [H], [M], le, [Date naissance 3] 1981 à, [Localité 1] (75) ;

— Monsieur, [B], [E], [U], [D], le, [Date naissance 2] 1980 à, [Localité 2] (92) ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de Madame, [O], [M] afférentes à la jouissance de l’ancien domicile conjugal et à la prise en charge des mensualités des prêts immobiliers ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame, [O], [M] le véhicule Ford CMAX immatriculé, [Immatriculation 1] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents Madame, [O], [M] et Monsieur, [B], [D] à l’égard des enfants, [G], [D], né le, [Date naissance 4] 2010,, [Y], [D], née le, [Date naissance 5] 2013, et, [C], [D], née le, [Date naissance 6] 2015 ;

FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de ses enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante :

a) pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi soir à la sortie des classes ou à 19 heures au dimanche à 18 heures,

b) pendant les petites vacances scolaires, avec passage de bras le samedi à midi :

— les années impaires: la première moitié des vacances scolaires,

— les années paires: la seconde moitié des vacances scolaires,

c) pendant les vacances scolaires d’été, avec passage de bras le samedi à midi :

— les années impaires: premier et troisième quarts des vacances scolaires

— les années paires: deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires ;

DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère ;

FIXE à 300 € par mois le montant total de la contribution due par Monsieur, [B], [D] à Madame, [O], [M] pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants, [G], [D],, [Y], [D] et, [C], [D], soit 100 € par mois et par enfant, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél :, [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;

DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES