TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 10 Février 2026

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 10 Février 2026

DOSSIER : N° RG 25/00407 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DFJK / J.A.F

AFFAIRE : [Localité 12] / [H] [X]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Copies délivrées le

□ Parties

□ Avocats

□ CE CAF

□

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [P] épouse [H] [X]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Stéphanie BOUTARIC, avocat au barreau de l’AVEYRON

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [J] [H] [X]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Brice PERIER, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière : Gaëlle LOUBIERE

Clôture prononcée le : 20 novembre 2025

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 09 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 10 février 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 10 Février 2026,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil de :

Madame [M] [P]

née le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 10] (12)

Et de

Monsieur [U] [J] [H] [X]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (Portugal)

Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil des parties détenus par un officier d’état-civil français ;

Dit qu’à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil des parties détenus par les autorités étrangères ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, Madame [M] [P] perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 3 février 2025 ;

Fixe à la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000,00 €) la prestation compensatoire en capital due par Monsieur [U] [H] [X] à Madame [M] [P] et, en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute Monsieur [U] [H] [X] de sa demande visant à ordonner l’attribution du domicile conjugal à son profit ;

Déboute Madame [M] [P] de sa demande visant à juger que Monsieur [U] [H] [X] devra continuer de prendre à sa seule charge, jusqu’au partage liquidatif, les échéances des prêts immobiliers ainsi que les taxes, charges et impôts afférents au bien indivis, ancien domicile conjugal ;

Confirme, concernant les enfants communs, l’ensemble des mesures provisoires décidées par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 12 mai 2025 ;

Y ajoutant, dit que si le père a les enfants durant sa semaine le jour de Noël ([Date mariage 7]), la mère aura les enfants le [Date mariage 6] au soir à compter de 18 heures jusqu’au 25 décembre à 10 heures ;

Rappelle que ces mesures prévoient notamment que Monsieur [U] [H] [X] doit verser à Madame [M] [P] une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants [G] et [B] [X] d’un montant de QUATRE CENTS EUROS (400,00 €) par enfant, soit HUIT CENTS EUROS (800,00 €) au total, indexée sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, avec variation pour la première fois le 1er janvier 2026 ;

Rappelle que, conformément aux articles 373-2-2 II du code civil et L.582-1 III du code de la sécurité sociale, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [G] et [B] [X] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra régler cette contribution directement au parent créancier ;

Rappelle que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

Dit que, conformément à l’article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

Dit que, conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, le présent jugement sera ensuite notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Dit qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

La Greffière Le Président