MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 20 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 23/00934 – N° Portalis DBWZ-W-B7H-C2CY

AFFAIRE : [Q] [M] agissant en sa qualité de Liquidateur de la SARL LBS AGRI-JARDIN C/ S.C.I. LBS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Marie SERIN,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDEUR

Me [Q] [M], mandataire judiciaire,

agissant en sa qualité de Liquidateur de la SARL LBS AGRI-JARDIN

désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce du 11 mai 2021

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron

DEFENDERESSE

La S.C.I. LBS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Christelle CORDEIRO, avocat au barreau de l’Aveyron

Clôture prononcée le : 04 Septembre 2025

Débats tenus à l’audience du : 16 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Mars 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 20 Mars 2026,

EXPOSE DU LITIGE

La SARL LBS AGRI JARDIN gérée par Monsieur [G] [H] est une société ayant pour activité le négoce et la transformation de tous produits agricoles et agroalimentaires, courtage de céréales, conseil aux agriculteurs, analyse des sols et contrôle d’installation agricole.

La SCI LBS, société civile immobilière, est également gérée par Monsieur [G] [H].

Par jugement du 11 mai 2021, le tribunal de commerce a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL LBS AGRI JARDIN et désigné Maître [Q] [M] en qualité de mandataire liquidateur.

Se prévalant de l’existence d’une créance détenue par la SARL LBS AGRI JARDIN à l’égard de la SCI LBS pour un montant de 75 330 euros telle que mentionnée dans le grand Livre de la SARL LBS AGRI JARDIN, Maître [Q] [M], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL LBS AGRI-JARDIN, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2021, mis en demeure la SCI LBS de procéder au règlement de cette somme.

Faute de réponse, elle a, en cette même qualité a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 16 juin 2023, la SCI LBS devant le tribunal judiciaire de RODEZ en paiement de ce montant, avec intérêts.

Suivant ordonnance du 23 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer, formée par la SCI LBS à raison de l’enquête pénale, selon elle, en cours sur l’existence de mouvements de fonds ayant pu exister entre les comptabilités de la SCI LBS et de la SARL LBS AGRI JARDIN.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 juin 2025 auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, Maître [Q] [M] ès qualités demande au tribunal de :

— la déclarer recevable en ses demandes ;

— condamner la SCI LBS à lui payer la somme de 75 330 euros, outre intérêts moratoires au taux légal depuis le 18 octobre 2021, date de la mise en demeure qui lui a été adressée ;

— condamner la SCI LBS à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 mars 2025 auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI LBS demande au tribunal de :

— débouter purement et simplement Maître [Q] [M], agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL LBS AGRI JARDIN, de l’ensemble de ses demandes formées à son encontre ;

— la condamner aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 04 septembre 2025 par ordonnance du 05 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la demande en paiement de la somme de 75 330 euros

A titre liminaire, il convient d’observer que la recevabilité des demandes de Maître [Q] [M] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL LBS AGRI-JARDIN ne sont ni contestées, ni contestables.

Sur le fond, aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ainsi que le dispose l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Enfin, il résulte de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

En l’espèce, la requérante verse, à l’appui de sa demande principale, un extrait du grand livre comptable de la SARL LBS AGRI JARDIN pour l’exercice du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 correspondant à la dernière liasse fiscale remise au 30 juin 2020 avant la cessation des paiements fixée en mai 2021.

Il émane de ce document l’existence d’une créance détenue par la SARL LBS AGRI JARDIN envers la SCI LBS pour un montant de 75 330 euros.

La SCI LBS affirme que cette créance n’est pas certaine en ce qu’en l’absence de communication des documents comptables de la SARL LBS AGRI JARDIN, il ne peut être exclu que ce mouvement de fonds ne résulte pas des obligations du bail conclu entre la SARL LBS AGRI JARDIN et elle concernant des travaux accomplis, en exécution de ce bail, par le bailleur qui sont à la charge du preneur.

La SCI LBS, qui indépendamment de la SARL LBS AGRI JARDIN dispose de ses propres documents comptables, ne produit aucun élément à l’appui de ses affirmations.

Par ailleurs, il convient de rappeler les termes de l’ordonnance du 23 janvier 2025 du juge de la mise en état selon lesquels « si la SCI LBS soulève avoir procédé au remboursement de la somme revendiquée au titre de la présente instance, force est de constater qu’elle ne fournit aucun justificatif de ce chef. » Il en ressort que lors du prononcé de ladite ordonnance, la société ne contestait pas devoir la somme réclamée.

De plus, le grand livre comptable versé aux débats est un document comptable certifié et réputé sincère. Ne se contentant pas de faire mention de simples mouvements financiers, il atteste de la réalité de cette créance de 75 330 euros détenue par la SARL LBS AGRI JARDIN auprès de la SCI LBS.

Il s’ensuit que Madame [M] ès qualités rapporte la preuve de l’existence de la créance dont elle réclame le paiement.

A l’inverse, la SCI LBS, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de s’être acquittée de cette dette et ainsi libérée de son obligation de paiement.

Elle reste donc redevable de la somme réclamée.

Par conséquent, la SCI LBS sera condamnée à payer à Maître [Q] [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL LBS AGRI JARDIN, la somme de 75 330 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure intervenue au 18 octobre 2021.

II- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI LBS, partie succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SCI LBS, tenue aux entiers dépens, sera condamnée à payer à Maître [Q] [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL LBS AGRI-JARDIN au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme que l’équité commande de fixer à 3 000 euros.

Elle sera par ailleurs déboutée de sa propre demande de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Il résulte des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, que les décisions de première instance sont, de droit, assorties de l’exécution provisoire, à moins que la loi n’en dispose autrement ou à moins que le juge ne décide de l’écarter en tout ou partie s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI LBS à payer à Maître [Q] [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL LBS AGRI JARDIN, la somme de 75330 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE la SCI LBS aux dépens ;

CONDAMNE la SCI LBS à verser à Maître [Q] [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL LBS AGRI JARDIN, la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SCI LBS de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier La Présidente